Vertaling van "original visaed invoice licence " (Engels → Frans) :

1. Subject to Articles 4(5), 5(6), 7(7), 14 and 15, the competent authorities shall accept the import-licence, exemption-certificate or aid-certificate application presented by operators for each consignment, provided that they are accompanied by the original or a certified copy of the purchase invoice and the original or a certified copy of the following documents:
1. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 5, de l'article 5, paragraphe 6, de l'article 7, paragraphe 7, et des articles 14 et 15, les autorités compétentes acceptent la demande de certificat d'importation, de certificat d'exonération ou de certificat aides présentée par un opérateur et relative à chaque envoi, lorsqu'elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de la facture d'achat, ainsi que de l'original ou de la copie certifiée conforme des documents suivants:

These products are: textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton made up in the EC from fabric, if they are dyed and printed in the EC and have undergone in the EC two or more finishing operations, and provided that the original visaed invoice/licence is valid and the quantity is not exceeded.
Ces produits sont les produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou les articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne, que la facture/licence originale visée soit valable et que la quantité qui y est fixée ne soit pas dépassée.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

The use of information technology poses the crucial problem of the authenticity and soundness of the data exchanged or electronically stored, such as invoices [28], bills of lading, certificates of origin or authenticity, and licences.
L'utilisation des technologies de l'information pose le problème crucial de l'authenticité et de la fiabilité des données échangées ou stockées sous forme électronique, comme les factures [28], les connaissements, les certificats d'origine ou d'authenticité et les licences.

If the invoice has been submitted, such invoice or a copy thereof shall be attached to the certificate of origin or export licence or copy thereof.
Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat d’origine, à la licence d’importation ou à la copie de ces documents.