Traduction de «original proposal drew » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

original proposal
proposition initiale

the Commission may alter its original proposal
la Commission peut modifier sa proposition initiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapporteur Lagendijk rightly pointed out that, if truth be known, the Commission’s original proposal drew no lessons from the past, from the comments already made by the Court of Auditors, or from the experiences of the European Agency for Reconstruction. Nor did it take on board the comments in Mrs Pack’s report, which was available to us back in 1999, or the feedback from the ad hoc delegation that we sent to Kosovo, and which submitted some very important recommendations under the leadership of Doris Pack and Terry Wynn.
Le rapporteur Lagendijk a souligné avec raison que la proposition originale de la Commission n'avait tiré aucune leçon du passé, aucune leçon des remarques déjà formulées par la Cour des comptes, aucune leçon des expériences de l'Agence européenne pour la reconstruction, aucune leçon des remarques que nous avions déjà pu lire l'année passée dans le rapport de Mme Pack et aucune leçon des résultats de la délégation ad hoc que nous avions envoyée au Kosovo et qui, sous la conduite de Doris Pack et de Terry Wynn, avait formulé de très importantes recommandations.

The original text drew upon the UNFSA to propose a number of criteria to be used in determining how to allocate fishing rights, including record of compliance with management measures, contribution of required data and information, the needs of coastal communities which are dependent on fishing or of coastal states whose economies are dependent on fishing, or the interests of developing states (original Article 18).
Le texte initial se réfère à l'UNFSA pour proposer un certain nombre de critères permettant de déterminer de quelle manière des droits de pêche peuvent être attribués, y compris le taux de respect des mesures de gestion, la communication des données et informations prévues, les besoins des communautés côtières qui dépendent de la pêche ou des États côtiers dont l'économie dépend de la pêche, ou encore les intérêts des pays en développement (article 18 d'origine).

If you remember, in one of the proposed changes, the previous one, we drew section 83 out of subclause 37(1) so all that subclause 37(3) does is deal with the one particular case of section 83 that you need to deal with to keep the same rule, the original rule, that bylaws keep going unless they're inconsistent with this act, codes, or default regulations.
Si vous vous souvenez, un des amendements proposés, l'amendement précédent, avait pour effet de supprimer l'article 83 du paragraphe 37(1) pour que le paragraphe 37(3) vise uniquement le cas particulier de l'article 83 auquel il faut appliquer la même règle, la règle initiale, selon laquelle les règlements administratif sont maintenus, sauf s'ils sont incompatibles avec la présente loi, les codes ou les règlements applicables par défaut.