Traduction de «original proceedings unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notices of applications originating proceedings
avis concernant les requêtes introductives d'instance

as soon as an application originating proceedings has been lodged
dès le dépôt de la requête

original proceedings
instance originale [ instance initiale ]

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

process originating a legal proceeding
exploit introductif d'une instance judiciaire

Proceedings of the Workshop on Risk Management of Microbial Contaminants in Raw Foods of Animal Origin
Compte rendu de l'atelier sur la gestion des risques causés par la présence de contaminants dans les aliments crus d'origine animale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) proof of the notice given to the defendant in the original proceedings, unless this appears from the judgment; and
c) d’un document prouvant que le défendeur devant le tribunal d’origine a été informé de l’action intentée contre lui, à moins que cela ne s’infère du jugement; et

2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case;
2. s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de sa juridiction;

(3) For the purposes of subsection (2), unless otherwise determined by the Board, an original proceeding is considered to be closed
(3) Pour l’application du paragraphe (2), sauf décision contraire de l’Office, la procédure initiale est réputée close :

1. If a statement of opposition is lodged within the time limit laid down in Article 16(2), the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.
1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

17.2 (1) Unless the Act under which the proceeding arises provides otherwise, a proceeding in respect of which this section applies shall be instituted by filing an originating document in the form and manner set out in the rules of Court and by paying, in accordance with the rules, any required filing fee.
17.2 (1) Sous réserve de la loi habilitante, l’introduction d’une procédure se fait par le dépôt, selon les modalités fixées par les règles de la Cour, d’un acte introductif d’instance établi selon le modèle prévu par ces règles et par le paiement, en conformité avec celles-ci, des droits qui peuvent y être fixés.

29 (1) The Agency shall make its decision in any proceedings before it as expeditiously as possible, but no later than one hundred and twenty days after the originating documents are received, unless the parties agree to an extension or this Act or a regulation made under subsection (2) provides otherwise.
29 (1) Sauf indication contraire de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu du paragraphe (2) ou accord entre les parties sur une prolongation du délai, l’Office rend sa décision sur toute affaire dont il est saisi avec toute la diligence possible dans les cent vingt jours suivant la réception de l’acte introductif d’instance.

Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.
Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause, à moins que l’enregistrement n’ait été ou ne puisse être refusé ou annulé pour tout autre motif que celui selon lequel les obligations résultant du jugement sont éteintes ou ne pourraient pas être exécutées sur le territoire d’origine.

If the party against whom enforcement is sought did not enter an appearance in the proceedings leading to judgment, it may apply to the courts of the Member State of origin to review the judgment on the ground that either (a) it was not served with the document instituting the proceedings in sufficient time and in such a way as to enable it to arrange for its defence, or (b) it was prevented from contesting the claim owing to “force majeure or extraordinary circumstances without any fault on his part”, unless it failed to challenge the judgment when it was possible for it to do so.
Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'a pas comparu à la procédure ayant mené au jugement, elle peut saisir les tribunaux de l'État membre d'origine d'une demande de révision du jugement aux motifs que a) l'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile et de telle manière à ce qu'elle puisse se défendre; ou b) elle a été empêchée de contester la créance "pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part", à moins qu’elle n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’elle était en mesure de le faire.

1. If a statement of opposition is entered within the time-limit laid down in Article 16(2), the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin in accordance with the rules of ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested to discontinue the proceedings in that event in accordance with Article 7(4).
1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2 , la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans cette éventualité conformément à l'article 7, paragraphe 4 .

where a statement of opposition is lodged, the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin in accordance with the rules of ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested to discontinue the proceedings in that event .
lorsqu'il a été formé opposition, la procédure continue devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de procédure civile ordinaire, à moins que le demandeur n'ait expressément demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans cette éventualité.