Traduction de «original claim some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Spinocerebellar ataxia type 28 (SCA28) is very rare with main features of juvenile onset and slowly progressive cerebellar ataxia due to Purkinje cell degeneration. The mean age of symptom onset was 19.5 years in the original kindred. Some patients s
ataxie spinocérébelleuse type 28

original claim | principal claim
demande au principal | demande principale

original claim
revendication initiale

original claim
demande principale [ demande originaire | demande primitive | revendication initiale ]

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.
Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

claims settled at some cost
sinistres réglés avec suite

The Accuracy of Some Socioeconomic Forecasts used as Input to PODM (Passenger Origin-Destination Model)
The Accuracy of Some Socio-economic Forecasts used as Input to PODM (Passenger Origin-Destination Model)

infringement of the application in the original translation of the claims
contrefaçon de la demande dans le texte de la traduction initiale des revendications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.
iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of EU policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

Some parties alleged the existence of premium prices and premium margins practised by PET producers in the Union, claiming that these would be at the origin of the price increases in 2011.
Certaines parties ont fait valoir que les producteurs de PET dans l'Union pratiquaient des prix et des marges supérieurs à la moyenne qui, d'après elles, étaient à l'origine des hausses de prix observées en 2011.

Some parties claimed that the EU sample was less representative than the one originally selected which included complete groups of companies.
Certaines parties ont affirmé que l’échantillon UE était moins représentatif que celui qui avait été initialement retenu et qui incluait des groupes entiers.

Rates of acceptance of claims from the same country of origin vary widely between Member States, raising questions about the quality and interpretation of information on countries of origin of claimants; the backlog of claims may also indicate difficulties; some Member States, especially at the Southern borders experience problems due to significant numbers of people arriving at certain times and it can be difficult to identify those with protection needs; the quality of reception conditions certainly varies, not least in the use of closed centres.
Les taux d'acceptation des demandes en provenance d'un même pays d'origine varient considérablement entre les États membres, ce qui soulève des questions quant à la qualité et à l'interprétation des informations relatives aux pays d'origine des demandeurs; le nombre de demandes non traitées peut également révéler des difficultés; certains États membres, notamment les pays aux frontières méridionales, sont confrontés à des problèmes liés à l'afflux massif de personnes à certaines périodes et il peut s'avérer difficile d'identifier les personnes qui ont besoin de protection; la qualité des conditions de réception varient indubitablement, notamment dans l'utilisation de centres fermés.

Out-of court redress mechanisms exist in some countries, sometimes established by legislation, though they vary in many respects, such as origin (branch-specific e.g., direct marketing, e-mail marketing), 'jurisdiction', powers and sanctions (e.g., damage claims), involvement of specific authorities (e.g., DPAs, advertising standards bodies) etc.
Il existe dans certains pays des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges. Parfois institués au titre de la législation, ces mécanismes diffèrent les uns des autres à de nombreux égards, tels que l'origine (mécanismes sectoriels, par exemple la prospection directe ou la prospection par courrier électronique), la compétence, les pouvoirs et les sanctions (par exemple dommages-intérêts), la participation d'autorités spécifiques (par exemple les autorités chargées de la protection des données, les organismes de déontologie publicitaire), etc.

– (NL) Mr President, Commissioner, part of the debate proves that we, in fact, need a directive, because if people claim here that Europe is meddling in a centralist manner in an area which should fall under the remit of the Member States, knowing what has happened in many countries of Europe – even yesterday on television, there was again a whole raft of reports of attacks on Jewish synagogues, a report on the rape of a woman of foreign origin etc – they must have some nerve claiming that Europe does not need a directive on anti-discrimination.
- (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une partie du débat prouve, en fait, que nous avons ici besoin d'une directive, car si l'on dit que l'Europe se mêle de manière centralisatrice d'un domaine qui devrait dans le fond relever des États membres, et sachant ce qui s'est passé au cours de la période précédente dans de nombreux pays d'Europe - hier encore à la télévision, il y avait à nouveau un tas de reportages sur des attaques perpétrées contre des synagogues juives, sur le viol d'une femme d'origine étrangère, etc.