Traduction de «orientation applies only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

Mission-Oriented and Applied Research Funding in the Faculties of Agriculture of Canada
Financement de la recherche thématique et appliquée dans les facultés d'agriculture du Canada

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposal supplements the existing EC legal framework under which the prohibition of discrimination on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation applies only to employment, occupation and vocational training[1].
La présente proposition complète le cadre juridique communautaire existant, qui ne prohibe la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle qu'en ce qui concerne l'emploi, le travail et la formation professionnelle[1].

5.3.9. In the case of seats capable of being turned to or placed in other orientations, for use when the vehicle is stationary, the requirements of paragraph 5.3.1 shall apply only to those orientations designated for normal use when the vehicle is travelling on a road, in accordance with this Regulation.
5.3.9. Dans le cas des sièges pouvant être tournés ou réorientés différemment pour être utilisées lorsque le véhicule est à l'arrêt, les prescriptions énoncées au paragraphe 5.3.1 doivent s'appliquer seulement en ce qui concerne les orientations prévues pour une utilisation normale lorsque le véhicule circule sur une route conformément au présent règlement.

This proposal supplements the existing EC legal framework, under which the prohibition of discrimination on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation, applies only to employment, occupation and vocational training.
Cette proposition complète le cadre juridique européen existant, dans lequel l’interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ne s’applique qu’en matière d’emploi, d’occupation ou de formation professionnelle.

10. Repeats its previous calls to Member States to ensure freedom of movement for all EU citizens and their families, without discrimination on grounds of sexual orientation or nationality; repeats its call to Member States to implement fully the rights granted under Articles 2 and 3 of Directive 2004/38/EC not only to different-sex spouses, but also to the registered partner, member of the household or partner with whom an EU citizen has a duly attested, stable relationship, including members of same-sex couples, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity and respect for private and family life; calls on the Commission, in that connection, to ensure that the directive is strictly applied and ultimately reviewed accordingly for this purpose, if necessary, and to ensure that Treaty infringement proceedings are brought where necessary against Member States which fail to apply it;
10. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée et, en définitive, révisée en ce sens si nécessaire, et à veiller à ce que les États membres qui n'appliquent pas la directive fassent l'objet, le cas échéant, d'une procédure d'infraction;

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

If aid is given, there should be stringent conditions for what the car industry must do in return in the form of restructuring, and this should apply only to future-oriented, environmentally friendly and innovative activities; for, indeed, whilst state aid may be able to rescue companies, it can also ruin other companies as a result of distortions of competition.
Si nous accordons cette aide, il faut définir précisément la restructuration que nous attendons en retour de l’industrie automobile. Par ailleurs, cette aide doit servir exclusivement à des activités orientées vers l’avenir, écologiques et innovantes. Car n’oublions pas que si les aides d’État peuvent sauver des entreprises, elles peuvent aussi en détruire d’autres en faussant la concurrence.

8.1.10. In the case of seats capable of being turned to or placed in other orientations, designed for use when the vehicle is stationary, the requirements of paragraph 8.1.1 shall only apply to those orientations designated for normal use when the vehicle is travelling on a road, in accordance with this Regulation.
8.1.10. Dans le cas des sièges pouvant être tournés ou placés dans une autre orientation seulement utilisée lorsque le véhicule est à l’arrêt, les prescriptions du paragraphe 8.1.1 s’appliquent seulement aux orientations qui doivent être normalement utilisées lorsque le véhicule circule sur route, conformément au présent règlement.

Under current EU legislation, it is only in the field of employment and vocational training that EU citizens are protected against discrimination on grounds of age, religion or belief, disability and sexual orientation, whilst in the fields of education, social protection and access to goods and services, discrimination legislation only applies on grounds of racial or ethnic origin.
Aux termes de la législation communautaire en vigueur, les citoyens de l'Union européenne ne sont protégés de la discrimination fondée sur l'âge, la religion ou les croyances, le handicap et l'orientation sexuelle que dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. En revanche, dans les domaines de l'enseignement, de la protection sociale et de l'accès aux biens et aux services, la législation sur la discrimination ne parle que de motifs d'origine raciale ou ethnique.

9. Urges the Intergovernmental Conference to add a new Article 6a to the Treaty enabling the concept of prohibition of any form of discrimination, which at present applies only on grounds of nationality, to be extended to include discrimination on grounds of race, ethnic origin, of colour, of sex, of sexual orientation, of age, religion, political or philosophical opinions, membership of a minority or a disablement;
9. demande à la CIG d'inclure dans le traité un nouvel article 6a permettant d'élargir la notion d'interdiction de toute discrimination actuellement prévue en raison de la nationalité aux discriminations exercées en raison de la race, de l'appartenance ethnique, de la couleur de la peau, du sexe, de l'identité sexuelle, de l'âge, de la religion, des opinions politiques ou philosophiques, de l'appartenance à une minorité et du handicap;