Traduction de «organizations with significant public funds would still » (Anglais → Français) :

Those organizations with significant public funds would still be subject to examination as part of our annual audit of the summary Financial Statements of the Government of Canada.
Les organismes bénéficiant de fonds publics considérables continueront de faire l'objet d'un examen dans le cadre de notre audit annuel des états financiers sommaires du gouvernement du Canada.

Even in the alternative scenario — namely if the Commission would have concluded that the costs arising due to the military's presence could be covered by the State as falling within the public policy remit —, it would still have to be observed that the public funding of the airport's non-economic activity of catering to the military should not be allowed to lead to a cross-subsidisation of the airport's economic activities.
Même dans le scénario alternatif (autrement dit, si la Commission avait conclu que les coûts dus à la présence de l'armée pouvaient être couverts par l'État dans le cadre de l'exercice d'une mission de puissance publique), il y aurait néanmoins lieu de constater que le financement public de l'activité non économique de l'aéroport qui consiste à fournir des services à l'armée ne devrait pas pouvoir engendrer une subvention croisée des activités économiques de l'aéroport.

I would like us to undertake that project in conjunction with government over the next year or two to try to present a different model that would still meet basic accountability and good management practices but would not be quite so oppressive on bureaucrats and on the organizations that are receiving this funding.
Je voudrais que nous entreprenions ce projet de concert avec le gouvernement d'ici un an ou deux pour essayer de présenter un modèle différent qui répondrait quand même aux exigences de base en matière de responsabilité et de bonnes pratiques de gestion, mais qui imposerait un fardeau un peu moins lourd aux fonctionnaires et aux organisations qui reçoivent ces fonds.

My only point about raising funding was that based on our last presentation, the committee was left with the impression that there was no significant public funding for organic farming.
Tout ce que je voulais dire au sujet de l'augmentation du financement, c'était que, d'après le dernier exposé, le comité a eu l'impression que l'agriculture bio ne bénéficiait pas d'un financement public considérable.

We would not be creating it by statute which is what the provinces do with their professional bodies, but it would still be much more clearly accountable to the minister as a result of these amendments, to ensure that the organization is operating in a fashion that is accountable to its members in the best interests of its clients and the broader public interest.
Nous ne l’établirons pas par voie législative comme les provinces le font dans le cas des associations professionnelles, mais il devra quand même rendre compte de son activité au ministre, conformément à ces modifications, ce qui permettra de s’assurer qu’il agit d’une manière responsable envers ses membres et sert les intérêts de ses clients et du public.

In view of the fact that the government would still control employment insurance programs — we agree there is a difference between the programs and the commission, which manages the funds and deals with premiums — would the new Employment Insurance Account, which would no longer be part of the government's consolidated revenue fund, comply with the generally accepted accounting principles for the public sector in Canada?
Compte tenu du fait que le gouvernement contrôlerait encore les programmes d'assurance-emploi — on s'entend pour dire qu'il y a une différence entre les programmes et la commission, qui gère les fonds et s'occupe des cotisations —, est-ce que le nouveau Compte d'assurance-emploi, qui ne ferait plus partie du compte général du gouvernement, respecterait les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada?

In this regard, for example, significant funds granted following the undisputed compensation paid for public service tasks and then reinvested in a business contract with an airline would, especially if there was no separation in the accounts and because of the risk of over-compensation or abuse of compensation, be considered as potential aid.
À ce titre, par exemple, des fonds importants versés suite à la compensation, en soi non contestée, de missions de service public et réinvestis ensuite dans un contrat commercial avec une compagnie aérienne seraient, particulièrement en l'absence de séparation comptable et devant le risque de surcompensation ou d'abus de compensation, à envisager comme des aides potentielles.

It is nevertheless clear that public-sector funding makes up a significant proportion of health expenditure in all the EU Member States: this proportion being lowest in Greece although it still represents 56% in that country, and rising to nearly 84% in the United Kingdom.
Cependant, on peut observer que le financement public occupe partout une part déterminante dans la dépense de santé : dans le pays où il est le plus faible, la Grèce, il représente malgré tout environ 56 % de celle-ci, et il s'élève à près de 84 % au Royaume-Uni.

Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.
que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;

While the implementation of the Directive has clearly entailed a decrease in software piracy rates, industry figures suggest that piracy is still significant and indeed may even take place in publicly funded organisations, which in some cases are among the largest users of commercial software.
Si la mise en oeuvre de la directive a manifestement entraîné une diminution des taux de piraterie informatique, les chiffres du secteur suggèrent que la piraterie reste importante et pourrait même se produire dans des organisations financées par les pouvoirs publics qui, dans certains cas, comptent parmi les utilisateurs les plus importants de logiciels commerciaux.