Traduction de «organization offences provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act
Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes

criminal organization offence
acte de gangstérisme

non-profit-making organization providing services
institution sans but lucratif prestataire de services

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

preferred provider organization | PPO
OGISS à fournisseurs privilégiés | OFP | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs privilégiés

exclusive provider organization | EPO
OGISS à fournisseurs exclusifs | OFE | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs exclusifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill seeks to amend section 742.1 of the Criminal Code to provide that a person convicted of a serious personal injury offence as defined in section 752 of the code, a terrorism offence or a criminal organization offence prosecuted by way of indictment for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more, is not eligible for a conditional sentence.
Le projet de loi vise à modifier l'article 742.1 du Code criminel afin qu'une infraction constituant des sévices graves à la personne telle que définie à l'article 752 de cette loi, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, selon le cas, punissable, par mise en accusation, d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus ne puisse faire l'objet d'un emprisonnement avec sursis.

Furthermore, criminal law provides for peace bonds similar to recognizance with conditions, which are imposed to prevent anticipated violent offences, sexual offences and criminal organization offences.
De même, le droit pénal prévoit des engagements de ne pas troubler l'ordre public qui s'apparentent aux engagements assortis de conditions et qui sont imposés pour prévenir des infractions violentes, des infractions sexuelles et des actes de gangstérisme anticipés.

While additional offences are not directly included in the scope of this scheme, it should be recalled that many other offences can be prosecuted as criminal organization offences, provided that it is demonstrated that the offences were committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, so the scheme can apply more broadly in this manner, provided the link with organized crime is made.
D'autres infractions ne sont pas expressément visées ici, mais il ne faut pas oublier que beaucoup d'autres infractions peuvent faire l'objet de poursuites comme infractions d'organisation criminelle, pourvu qu'il soit établi qu'elles ont été commises au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle. Par conséquent, la portée de la nouvelle mesure peut être assez vaste, pourvu qu'un lien soit établi avec le crime organisé.

The new measures would apply to those convicted of a criminal organization offence or a serious drug offence and will provide that, subject to certain conditions, the property of such an offender identified by the Crown can be forfeited by order of a court unless the offender proves that the property is not the proceeds of crime.
Les nouvelles mesures s'appliqueraient aux personnes déclarées coupables d'un acte de gangstérisme ou d'une infraction grave liée aux drogues, et elles prévoiraient que, sous réserve de certaines conditions, les biens d'un tel contrevenant identifiés par le poursuivant peuvent être confisqués par ordonnance d'un tribunal, à moins que le contrevenant ne prouve qu'ils ne constituent pas des produits de la criminalité.

Bill C-95 provides a new approach to fighting gang activity by introducing, for the first time in Canada, a definition of a " criminal organization" and " criminal organization offence" .
Le projet de loi C-95 offre un nouvel outil pour la lutte contre les groupes criminalisés en introduisant pour la première fois dans le Code criminel une définition de «gang» et d'«acte de gangstérisme».

1. Member States shall support the drawing up of appropriate international instruments providing for bribery of foreign officials and officials of international organizations to be made a criminal offence.
1. Les États membres soutiendront l'élaboration d'instruments internationaux appropriés prévoyant l'incrimination de la corruption des fonctionnaires étrangers et des fonctionnaires d'une organisation internationale.