Traduction de «organization agreements could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inter-Organization Agreement concerning Transfer, Secondment or Loan of Staff among the Organizations Applying the United Nations Common System of Salaries and Allowances
Accord interorganisations concernant la mutation, le détachement ou le prêt de fonctionnaires entre les organisations applicant le régime commun des Nations Unies en matière de traitement et indemnités

World Trade Organization Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement establishing the World Trade Organization ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ]

Patent protection for pharmaceutical products under the World Trade Organization Agreement and the North American Free Trade Agreement
La protection des produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain

Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part
accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization | Marrakesh Agreement
Accord de Marrakech | Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)
l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization
Accord instituant l'organisation mondiale du commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Opposes the extension and enforcement of Intellectual Property Rights through provisions going beyond what is required under World Trade Organization agreements that would contribute to hunger and malnutrition by denying small scale and subsistence farmers’ rights to seeds and sharing of knowledge and could undermine people’s basic rights to livelihoods, to food and access to healthcare, education and research;
13. se déclare opposé à l'extension et à la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle en vertu de dispositions allant au-delà de ce que prescrivent les accords de l'Organisation mondiale du commerce, qui aggraveraient la faim et la malnutrition en privant les petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance de l'accès aux semences et du partage des connaissances, et porteraient atteinte aux droits fondamentaux des populations à disposer de moyens de subsistance, à se procurer des denrées alimentaires et à bénéficier de services de santé, d'enseignement et de recherche;

This proposal makes an explicit tie between the EGF and the effect of international trade agreements by recognizing that farmers could be affected by the upcoming EU bilateral trade agreements or in a multilateral deal at the World Trade Organization.
Cette proposition établit un lien explicite entre le FEM et les effets des accords commerciaux internationaux en reconnaissant que les agriculteurs pourraient être touchés par les accords commerciaux bilatéraux de l'Union à venir ou par un arrangement multilatéral conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;
14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;

Certified establishments engaged in the legal transplantation of human organs would have this life-giving information available instantly and could set up bipartite agreements, while the poor and vulnerable would be protected from becoming victims of organ trafficking.
Des établissements certifiés participant à la transplantation légale d’organes humains pourraient ainsi accéder instantanément à ces informations vitales et établir des accords bipartites, tout en protégeant les personnes démunies et vulnérables du trafic d’organes.

But perhaps if agreements could be entered into with organizations, under the substituted evaluation, officers could be given policy guidelines to say that support from these organizations should be used to overcome a failure to meet the six selection criteria, because often they aren't able to meet the arranged employment or other criteria.
Peut-être que si des ententes pouvaient être conclues avec des organismes, dans le cadre de la substitution de l'appréciation, il pourrait être établi que l'appui de ces organismes puisse être utilisé par les agents des visas pour compenser l'impossibilité de respecter les six critères de sélection, car souvent les candidats sont incapables de respecter le critère de l'emploi réservé ou un autre critère.

Examples of this are the PNR case – the agreement with the United States on passenger details – and the comitology procedure on GM organisms, but I could mention others. This is a real political issue that you, personally, must raise.
Citons, par exemple, l’accord PNR conclu avec les États-Unis sur le transfert des données personnelles des passagers ou la procédure de comitologie relative aux OGM, mais je pourrais en citer d’autres. Il s’agit d’un réel problème politique que vous devez soulever personnellement.

Indeed, in times of crisis, patents could be waived as stipulated in our own national 1993 legislation on patents, as well as in Article 31 of the World Trade Organization Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights, or TRIPS.
En temps de crise, il serait possible d'accorder une dispense de brevet, comme le prévoient notre loi de 1993 sur les brevets et l'article 31 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC.

Whereas, in most of the common organizations of the market, the exclusion from recourse to the arrangements for inward processing traffic falls exclusively within the competence of the Council; whereas in the economic conditions arising under the Agreement, it could prove necessary to react rapidly to market problems arising from the application of the said arrangements; whereas in that regard competence should be conferred on the Commission to adopt urgent measures which are limited in time; whereas those measures should be subject to the application of the procedure laid down in Article 3 of Council Decision 87/373/EEC of 13 July 1987 (4);
considérant que, dans la plupart des organisations communes des marchés, l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif relève de la seule compétence du Conseil; que, dans les conditions économiques résultant de l'accord, il pourra s'avérer nécessaire de réagir rapidement à des problèmes de marché découlant de l'application dudit régime; que, à cet égard, il y a lieu de conférer à la Commission la compétence de prendre des mesures d'urgence qui sont limitées dans le temps; qu'il convient de soumettre ces mesures à l'application de la procédure prévue à l'article 3 de la décision 87/373/CEE du Conseil (4);

26 The agreement was also likely to affect trade between Member States appreciably. All Philips' partners in the agreement are vigorous undertakings in the electronics industry with effective sales organizations in most Member States. The fact that their present market shares are low in comparison with that of Philips does not reduce the appreciable effect on trade. As this is a relatively new product, which has not by any means reached all potential customers, the firms' sales organization will be increasingly important in the further development of the market. It could justifiably be feared that the tying of these undertakings to the VCR systems would have substantial effects on inter-State trade.
26. Considérant que les accords étaient par ailleurs susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ; que tous les partenaires de Philips sont des entreprises puissantes de l'industrie électronique qui disposent d'organisations de vente efficaces dans la plupart des États membres ; que le fait que leurs parts de marché actuelles soient négligeables au regard de celles de Philips ne fait pas échec à l'hypothèse d'une entrave sensible aux échanges ; que, s'agissant d'un produit relativement nouveau qui n'a encore atteint qu'une partie de la clientèle potentielle, leurs organisations de vente sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important pour le développement des ventes ; que le fait de lier ces entreprises au système VCR devait donc faire craindre des incidences considérables sur le commerce entre États.

It is also hard to comment on how the free trade area of the Americas and the World Trade Organization agreements could affect us at the local level, because we have not been informed whether the same provisions for investor lawsuits are being put into these new agreements and whether municipalities are covered.
Il est également difficile de faire des commentaires sur la façon dont les négociations sur le libre-échange des Amériques et de l'Organisation mondiale du commerce pourraient nous toucher au niveau local, parce qu'on ne nous a pas informés pour nous dire si les mêmes dispositions à l'égard des poursuites des investisseurs sont intégrées à ces accords et si les municipalités sont protégées.