Traduction de «organising a referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

federal decree subject to a referendum
arrêté fédéral soumis au référendum

right to request a referendum
droit de référendum

Home help organised
assistance domestique planifiée

A rare superficial pemphigus disease characterised by severe intractable pruritus with erythematous or urticarial plaques and vesicles organised in a herpetiform pattern. Mucosae are generally spared. Eosinophilia in peripheral blood and low titres o
pemphigus herpétiforme

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta
accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

municipal referendum
consultation populaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actively organised the referendum on 11 May on the self-determination of the ‘Lugansk People's Republic’.
A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk».

Actively organised the referendum on 11 May on the self-determination of the ‘Donetsk People's Republic’.
A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk».

Actively organised the referendum on 11 May 2014 on the self-determination of the ‘Lugansk People's Republic’.
A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk».

Actively organised the referendum on 11 May 2014 on the self-determination of the ‘Donetsk People's Republic’.
A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk».

Despite many obstacles, the Sudanese Referendum authorities were able to organise a referendum in a timely and credible manner as witnessed by the EU Electoral Observation Mission.
En dépit de nombreux obstacles, les autorités soudanaises chargées du référendum ont été en mesure d'organiser celui-ci dans les délais prévus et de manière crédible, comme l'a constaté la mission d'observation électorale de l'UE.

The European Union respects the constitutional right to organise a referendum on the new legislation.
L'Union européenne respecte le droit, prévu par la Constitution, d'organiser un référendum sur la nouvelle législation.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Venice Commission Opinion on the organisation of a referendum in Montenegro
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'avis de la Commission de Venise sur l'organisation d'un référendum au Monténégro

The Taoiseach announced that his Government intended to organise a referendum in autumn 2002, to enable Ireland to ratify the Treaty of Nice.
Le premier ministre de l'Irlande a annoncé que son gouvernement avait l'intention d'organiser un référendum à l'automne 2002 pour permettre à l'Irlande de ratifier le traité de Nice.

The next important undertaking is to organise a referendum in the first half of 2001 on institutional reforms prior to the 2002 legislative and presidential elections.
Les prochaines échéances sont l'organisation au cours du premier semestre 2001 d'un référendum sur les réformes institutionnelles préalables aux élections législatives et présidentielle de 2002.

After the adoption of the single currency by eleven Member States on 1 January 1999, the Danish Government decided to organise a referendum on Denmark's entry to the third stage of EMU and thus to abrogate the opt-out.
Suite au passage de 11 États membres à la monnaie unique le 1er janvier 1999, le gouvernement danois a décidé d'organiser un référendum sur l'entrée du Danemark dans la troisième phase de l'UEM et ainsi mettre fin à la dérogation dont elle bénéficie.