Traduction de «organised crime – these measures will remain essential throughout » (Anglais → Français) :

5. Underlines the necessity and importance of pursuing comprehensive and qualitative efforts in implementing reforms, with a particular focus on the area of the rule of law and fundamental rights; emphasises that the most important target for such efforts is that of measures to combat corruption and organised crime – these measures will remain essential throughout Montenegro's accession process; calls on the Montenegrin authorities to continue to implement their obligations smoothly under the Stabilisation and Association Agreement; is of the opinion that the EU institutions will be in the best position to monitor and facilitate the reform of the judiciary once Chapter 23 of the accession negotiations is opened;
5. souligne qu'il est nécessaire et important de continuer à consentir de vastes efforts, dans une optique qualitative, pour appliquer les réformes, en mettant l'accent sur l'état de droit et les droits fondamentaux; souligne également que l'objectif le plus important de ces efforts doit consister dans les actions de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mesures qui demeureront essentielles tout au long du processus d'adhésion du Monténégro; demande aux autorités monténégrines de persévérer dans la mise en œuvre progressive de leurs obligations au titre de l'accord de stabilisation et d'association; estime que les institutions de l'Union seront le plus à même de surveiller et de faciliter la réforme du système judiciaire lorsque le chapitre 23 des négociations d'adhésion aura été ouvert;

5. Underlines the necessity and importance of pursuing comprehensive and qualitative efforts in implementing reforms, with a particular focus on the area of the rule of law and fundamental rights; emphasises that the most important target for such efforts is that of measures to combat corruption and organised crime – these measures will remain essential throughout Montenegro’s accession process; calls on the Montenegrin authorities to continue to implement their obligations smoothly under the Stabilisation and Association Agreement; is of the opinion that the EU institutions will be in the best position to monitor and facilitate the reform of the judiciary once Chapter 23 of the accession negotiations is opened;
5. souligne qu'il est nécessaire et important de continuer à consentir de vastes efforts, dans une optique qualitative, pour appliquer les réformes, en mettant l'accent sur l'état de droit et les droits fondamentaux; souligne également que l'objectif le plus important de ces efforts doit consister dans les actions de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mesures qui demeureront essentielles tout au long du processus d'adhésion du Monténégro; demande aux autorités monténégrines de persévérer dans la mise en œuvre progressive de leurs obligations au titre de l'accord de stabilisation et d'association; estime que les institutions de l'Union seront le plus à même de surveiller et de faciliter la réforme du système judiciaire lorsque le chapitre 23 des négociations d'adhésion aura été ouvert;

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

45. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that no measures shall be implemented by Member States to take away or limit that right; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre, par les États membres, pour abolir ou limiter ce droit; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

In this respect, the Council underlines that continuing efforts in implementing reforms, with particular focus on the area of rule of law and fundamental rights, especially the fight against corruption and organised crime, so as to ensure a solid track record, will remain essential throughout Montenegro's accession negotiations’ process.
À cet égard, le Conseil souligne qu'il restera primordial, pendant l'ensemble du processus de négociation d'adhésion, que le Monténégro poursuive les efforts qu'il déploie pour mettre en œuvre des réformes, notamment dans le domaine de l'État de droit et des droits fondamentaux, et plus particulièrement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de manière à obtenir des résultats probants.

Studies covering the period between 1988 and 1993 show that these rates remained essentially the same throughout that period. In fact, the rate for violent crimes has dropped slightly since 1991 (1945) Bill C-41 is a true reform of the sentencing process, and only such a reform will solve some of the crucial problems which have been surfacing in recent years.
Des études menées pour la période située entre 1988 et 1993 montrent que ces taux sont sensiblement demeurés les mêmes au cours de cette période, même si le taux des crimes violents a légèrement chuté depuis 1991 (1945) Le projet de loi C-41 est un véritable travail de réforme en matière de détermination de la peine et seule une telle réforme pourra résoudre certains problèmes cruciaux qui ont surgi depuis quelques années et qui, encore aujourd'hui, continuent de surgir.

Ontario victims' right bill allows victims to be provided with information, yet the problem remains. Many of these measures apply only to provincial institutions and will not help victims of crimes under federal jurisdiction.
Beaucoup de ces mesures s'appliquent uniquement aux établissements provinciaux et n'aideront pas les victimes de la criminalité sous responsabilité fédérale.