Traduction de «organisations which receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition
métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

ACP States which have received | recipient ACP State
Etat ACP bénéficiaire

date on which the request has been received
réception de la demande

receiving State | the State to which they are accredited
état accréditaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) A mutual fund in securities constituted and established in a Contracting State, not subject to tax in that State, and which receives dividends paid by a company which is a resident of the other Contracting State or interest arising in that other State, may claim as a whole the benefit of the reductions or exemptions of taxes provided for under the Convention for the fraction of the income which corresponds to the rights held in that organisation by residents of the first-mentioned State and which is taxable in the hands of those residents.
a) Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitué et établi dans un État contractant où il n’est pas assujetti à l’impôt, et qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou des intérêts provenant de cet autre État, peut demander globalement le bénéfice des réductions ou exonérations d’impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans cet organisme par des résidents du premier État et qui est imposable au nom de ces résidents.

The ‘Call for Proposals’ is an EU funding system which enables NGOs, government and private sector organisations to receive a grant for EU Funding, based on their proposal for an innovative project.
L'appel à propositions est un système de financement de l’UE permettant aux ONG et aux organisations des secteurs public et privé de bénéficier d’une subvention européenne en soumettant une proposition de projet innovant.

The funding announced today is the result of a 'Call for Proposals', which is an EU funding system which enables NGOs, government and private sector organisations to receive a grant for EU Funding based on their proposal for an innovative project.
Le financement annoncé aujourd’hui est le fruit d’un «appel de propositions», un système de financement de l’UE permettant aux ONG et aux organisations du secteur public et privé de bénéficier d’une subvention européenne sur la base de la proposition de projet innovant soumise.

5. If a Competent Body receives a supervision report from the Accreditation Body which provides evidence that the activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the applicant organisation, it shall refuse to register that organisation.
5. S’il reçoit de l’organisme d’accréditation un rapport de supervision démontrant que le vérificateur environnemental n’a pas exercé ses activités de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues quant au respect des exigences du présent règlement par l’organisation candidate, l’organisme compétent refuse d’enregistrer cette organisation.

5. If a Competent Body receives a written supervision report from the Accreditation or Licensing Body which provides evidence that the activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the applicant organisation, it shall refuse to register that organisation.
5. S’il reçoit de l’organisme d’accréditation ou d’agrément un rapport écrit de supervision démontrant que le vérificateur environnemental n’a pas exercé ses activités de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues quant au respect des exigences du présent règlement par l’organisation candidate, l’organisme compétent refuse d’enregistrer cette organisation.

5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.
5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par cette organisation, le cas échéant.

2. If a competent body receives a supervision report from the accreditation body which gives evidence that the activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the applicant organisation, registration shall be refused or suspended as appropriate until assurance of the organisation's compliance with EMAS is obtained.
2. Si un organisme compétent reçoit de la part de l'organisme d'agrément un rapport de supervision fournissant la preuve que les activités du vérificateur environnemental n'ont pas été menées de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues sur le respect des exigences du présent règlement par l'organisation candidate, l'enregistrement, selon le cas, est refusé ou fait l'objet d'une radiation provisoire, jusqu'à ce que l'assurance de la conformité de l'organisation à l'EMAS ait été obtenue.

Should the banana-producing ACP States decide to set up a joint organisation for the purpose of attaining the objectives, the Community shall support such an organisation and shall give consideration to any requests it may receive for support for the organisation's activities which fall within the scope of regional schemes under the heading of development finance co-operation.
Si les États ACP producteurs de bananes décident de créer une organisation commune en vue de réaliser ces objectifs, la Communauté apporte son soutien à une telle organisation en prenant en considération les demandes qui lui sont présentées en vue d'appuyer les activités de cette organisation qui entrent dans le cadre des actions régionales au titre de la coopération pour le financement du développement.

They were able to give the Commission an assessment of the effects of the new South African legislation, namely the Disclosure of Foreign Funding Act, which will oblige organisations designated by the South African government as reporting organisations and receiving external funding, to disclose details of the source and the utilisation of that funding for projects and programmes.
Ils ont pu donner à la Commission une évaluation des effets de la nouvelle législation sud-africaine, notamment "the Disclosure of Foreign Funding Act", qui obligera les organisations recevant des financements externes et désignées par le gouvernement sud-africain à révéler les détails en ce qui concerne la source et l'utilisation de ce financement pour des projets et programmes.