Traduction de «organisation dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States may provide that disputes between collective management organisations, members of collective management organisations, rightholders or users regarding the provisions of national law adopted pursuant to the requirements of this Directive can be submitted to a rapid, independent and impartial alternative dispute resolution procedure.
1. Les États membres peuvent prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective, les membres des organismes de gestion collective, les titulaires de droits ou les utilisateurs, concernant les dispositions du droit national adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, puissent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges qui soit rapide, indépendante et impartiale.

7. Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.
7. Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.

the natural persons in charge of dispute resolution commit not to work for the trader or a professional organisation or business association of which the trader is a member for a period of three years after their position in the dispute resolution entity has ended.
les personnes physiques chargées du règlement des litiges s'engagent à ne pas travailler pour le professionnel, une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre pendant une période de trois ans qui suit la cessation de la fonction qu'elles ont occupée au sein de l'entité de règlement des litiges.

the natural persons in charge of dispute resolution are nominated by, or form part of, a collegial body composed of an equal number of representatives of consumer organisations and of representatives of the trader and are appointed as result of a transparent procedure.
les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont désignées par un organe collégial, ou font partie d'un tel organe, composé d'un nombre égal de représentants des associations de consommateurs et de représentants du professionnel et sont désignées à l'issue d'une procédure transparente.

For the purposes of paragraph 1, point (c), where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader or by a professional organisation or a business association of which the trader is a member, Member States shall ensure that, unless those natural persons comply with the requirements in paragraph 1e, they are part of a collegial body composed of an equal number of representatives of consumer organisations and of representatives of the trader or, where appropriate, the professional organisation or business association:
Aux fins du paragraphe 1, point c), lorsque les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées exclusivement par le professionnel ou par une organisation professionnelle ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre, les États membres veillent à ce que ces personnes physiques, à moins qu'elles ne remplissent les exigences visées au paragraphe 1 sexies, fassent partie d'une instance collégiale composée d'un nombre égal de représentants des organisations des consommateurs et de représentants du professionnel ou, le cas échéant, de l'organisation professionnelle ou de l'association d'entreprises:

22. Emphasises that the proper functioning of the internal market cannot be dissociated from the role Europe must play as a global economic actor; takes the view that the European Union must protect its social and environmental model by strictly enforcing its rules on imported products and services and firmly upholding the application of those rules, including in the context of multilateral bodies, and of World Trade Organisation dispute settlement procedures in particular;
22. souligne que le bon fonctionnement du marché intérieur est indissociable du rôle que doit jouer l'Europe en tant qu'acteur économique mondial; considère que l'Union européenne doit protéger son modèle social et environnemental en faisant respecter de façon stricte ses réglementations vis-à-vis des produits et des services importés et en défendant fermement l'application de ces réglementations, notamment dans le cadre des instances multilatérales, et en particulier lors des procédures de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce;

– having regard to the World Trade Organisation (WTO) disputes between the European Union (EU) and the United States (US) on alleged subsidies to Airbus and Boeing,
— vu les différends entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à propos d'allégations de subventions à Airbus et Boeing,

9. Calls on the Ministerial Conference to set out an ambitious agenda for strengthening democracy and openness in the WTO, to ensure that all members are able to participate effectively and have recourse to adequate remedies in the event of disputes, that the great majority of documents are published rapidly on the Internet, that most meetings and dispute panel and appellate body hearings are held in public so as to reflect the paralegal nature of these proceedings, that the organisation is more open to the views of other international organisations and of civil society, and that parliamentary scrutiny is strengthened, both at WTO member level and through the creation of a WTO Parliamentary Assembly;
9. invite par conséquent la Conférence ministérielle à prévoir un calendrier ambitieux pour renforcer la démocratie et la transparence au sein de l'OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participer efficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité des documents soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences de l'organe de règlement de différends et de l'organe d'appel soient publiques afin de refléter le caractère paralégal de ces actions, à veiller également à ce que l'organisation soit plus ouverte aux points de vue des organisations internationales et de la société civile, et à ce que l'examen parlementaire soit renforcé, tant au niveau des membres de l'OMC qu'à travers la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC;

The Commission will continue discussions with WIPO (he World Intellectual Property Organisation) and the US authorities on dispute resolution and the implementation of international dispute resolution mechanisms.
La Commission va continuer son dialogue avec l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et les autorités américaines afin de trouver une solution en ce qui concerne le règlement des litiges et la mise en œuvre de solutions viables au niveau international en la matière.