Traduction de «ordinary private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordinary private communication
communication privée ordinaire

ordinary private telex calls
communications télex privées ordinaires

ordinary private telegrams
télégramme privé ordinaire

ordinary private telex call
communication télex privée ordinaire

ordinary private call
conversation privée ordinaire

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]
résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

monthly debit ordinary life insurance | monthly debit ordinary insurance | monthly debit | monthly debit ordinary products | MDO life insurance | MDO insurance
assurance vie populaire à prime mensuelle | assurance populaire à prime mensuelle

urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question
question urgente | question ordinaire urgente

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There will have to be a debate at the CRTC on what constitutes basic telephone services, because this affects ordinary private citizens, who are now lost among the benefits of competition, all the expensive advertising they receive for various local, long-distance and, probably soon, international telephone services.
Il va falloir qu'il y ait un débat au CRTC sur ce que sont les services téléphoniques de base, parce que cela touche les citoyens ordinaires à la maison, qui, en ce moment, sont mêlés entre les bienfaits de la concurrence, c'est-à-dire toute la publicité coûteuse qu'ils reçoivent pour tel service de téléphone local, tel service de téléphone interurbain, et puis sans doute bientôt tel service de téléphone international.

Senator Kinsella raised in the house a legitimate point, namely, that when we pass a bill in the Senate it is treated in the House of Commons as if it were any ordinary private member's bill. It is not recognized that it has the imprimatur of the Senate and that we, as a legislative chamber, have debated it, discussed it, passed it and sent it to the other place.
Le sénateur Kinsella a soulevé à la chambre un point légitime, à savoir que lorsque le Sénat adopte un projet de loi, la Chambre des communes considère celui-ci comme un simple projet de loi d'initiative parlementaire, et non pas comme une mesure législative qui a reçu l'approbation du Sénat et que nous avons, en tant qu'assemblée législative, débattu, analysé, adopté et envoyé à l'autre endroit.

It covers bodies with a special legal status (cooperatives, foundations, associations, mutual societies) as well as social enterprises in the form of an ordinary private or public limited company (Social Business Initiative- SEC (2011)1278 final).
Elle regroupe des entités ayant un statut juridique spécial (coopératives, fondations, associations, mutuelles), ainsi que des entreprises sociales constituées sous forme de société privée ou de société anonyme traditionnelle [Initiative pour l’entrepreneuriat social - SEC (2011)1278 final].

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

General principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the European Parliament and the Council, by means of regulations, acting in accordance with the ordinary legislative procedure.
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

There is an important cultural difference between a public service commission and an ordinary private sector corporation in that the management principles, the public administration principles, which are encouraged, developed and, indeed, creatively developed by the senior managers at Treasury Board, permeate the public system, and well they should.
Il y a une différence culturelle importante entre une commission de la fonction publique et une entreprise du secteur privé en cela que les principes de gestion, les principes d'administration publique, qui sont promus et élaborés, et ce, avec créativité, par les cadres supérieurs du Conseil du Trésor, sont omniprésents dans le système public, et à juste titre.

Therefore his remarks are not those of an ordinary private citizen but those of a representative of the crown.
Ainsi, ses observations ne sont pas celles d'un citoyen ordinaire, mais celles d'un représentant de la Couronne.

Private owners of cultural objects may only bring proceedings provided for under ordinary law.
Le propriétaire privé d’un bien culturel ne peut intenter contre le possesseur que les actions prévues par le droit commun.

Pursues the statutory aims of representing and protecting indiscriminately the interests of all consumers, including users of public and private services, in particular those disadvantaged due to their weak negotiating position and the lack of information compared with professionals; defends, if required, legal rights against ordinary and administrative legal authorities and within international bodies and assists with regard to relations with suppliers of public and private goods and services (Art. 2 of the Statutes).
Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d'informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu'au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts).

It has been the policy of the justice ministry to fund ordinary private litigation where substantive constitutional policy issues arise.
Le ministère de la Justice a pour politique de financer les poursuites en justice privées dans le cas de questions de fond touchant la politique constitutionnelle.