Traduction de «orders chaired by senator gildas molgat » (Anglais → Français) :

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l'actuelle procédure de la sanction royale et de l'utiliser à la demande du gouverneur général ou de l'une ou l'autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d'établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants: a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu'elle soit publique; et c) qu'après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l’actuelle procédure de la sanction royale et de l’utiliser à la demande du gouverneur général ou de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d’établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu’elle soit publique; et c) qu’après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

I believe that committee was chaired by Senator Gildas Molgat.
Je crois que ce comité était alors présidé par le sénateur Gildas Molgat.

It will be 15 years this November since the then Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders, chaired by the late Senator Gildas Molgat, tabled its fourth report calling for changes to the royal assent procedure, strikingly similar to those that we see before us today.
Il y aura 15 ans en novembre que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présidé par notre ancien collègue, le regretté Gildas Molgat, a déposé son rapport, demandant la modification des modalités de la sanction royale, proposition qui a une ressemblance frappante avec celle dont nous sommes saisis.

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l'actuelle procédure de la sanction royale et de l'utiliser à la demande du gouverneur général ou de l'une ou l'autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d'établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu'elle soit publique; et c) qu'après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.