Vertaling van "order to seek clarification regarding " (Engels → Frans) :

On 13 January 2016, the Commission launched a dialogue with the Polish authorities in order to seek solutions to its concerns regarding the Constitutional Tribunal.
Le 13 janvier 2016, la Commission a lancé un dialogue avec les autorités polonaises afin de trouver des solutions à ses préoccupations concernant le Tribunal constitutionnel.

In 1990, in response to a point of order raised seeking clarification as to whether or not Members could question the Minister following the Budget speech, the Speaker ruled that since 1984 the practice of the House had been to not allow a 10-minute questions and comments period following this speech (see Debates, February 20, 1990, pp. 8578-9).
En 1990, par suite d’un rappel au Règlement sur la question de savoir si les députés pouvaient interroger le ministre après le discours du Budget, le Président a déclaré que, depuis 1984, la Chambre n’avait pas accordé de périodes de 10 minutes pour les questions et observations des députés (voir Débats, 20 février 1990, p. 8578-8579).

In the interest of the internal market and the effectiveness of tackling illegal content online, and in order to safeguard the balanced approach that Directive 2000/31/EC seeks to ensure, it is necessary to set out certain main principles that should guide the activities of the Member States and of the service providers concerned in this regard.
Dans l'intérêt du marché intérieur et de l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites en ligne, et afin de préserver l'approche équilibrée que la directive 2000/31/CE vise à assurer, il est nécessaire de définir certains principes fondamentaux qui devraient guider l'action des États membres et des prestataires de services concernés à cet égard.

1. It shall not be necessary for the staff of DG SAFE to seek individual orders from their superiors with regard to the choice of security measures if precluded to do so due to urgency, provided those measures are covered by this Decision.
1. Les agents de la DG SAFE ne doivent pas obtenir d’ordre spécifique de leurs supérieurs pour ce qui est du choix des mesures de sécurité si l’urgence les en empêche et pour autant que ces mesures entrent dans le cadre de la présente décision.

In order to ensure effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services, and in order to clarify that the information concerned also covers information which needs to be provided to independent operators other than repairers, so as to ensure that the independent vehicle repair and maintenance market as a whole can compete with authorised dealers, regardless of whether the vehicle manufacturer gives such information to authorised dealers and repairers directly, further clarifications with regard to the details of the information to be provided under Regulation (EC) No 715/2007 are necessary.
Afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien ainsi que de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants puisse dans son ensemble concurrencer les concessionnaires – que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations directement à ses concessionnaires et réparateurs officiels –, il est nécessaire d’apporter des clarifications supplémentaires concernant le détail des informations à fournir en vertu du règlement (CE) no 715/2007.

Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise on a point of order to seek clarification regarding a motion on the Notice Paper seeking to restore $266,201,000 to VIA Rail.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin d'obtenir des précisions relativement à une motion inscrite au Feuilleton des Avis prévoyant le rétablissement du crédit de 266 201 000 $ au titre de paiements à VIA Rail.

I will come back to the House with a ruling (1610) Mr. Jim Abbott: Madam Speaker, I rise on a point of order to seek clarification.
Je rendrai une décision à la Chambre plus tard (1610) M. Jim Abbott: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour obtenir une précision.

It is not even about the issue of gay rights. The appeal is in order to seek clarification from the Supreme Court with respect to the impact on all programs and benefits of federal legislation and what is the time line with respect to when those benefits run.
La procédure d'appel vise à obtenir des précisions de la part de la Cour suprême au sujet de l'impact de la législation fédérale sur tous les programmes et avantages et des périodes d'application de ces derniers.

Seeks to promote, organise and enhance as effectively as possible the individual and collective resources of partners with regard to training, information and self-protection in order to identify and meet the needs of the community; promotes and coordinates the setting up of economic bodies based on self-management and the direct involvement of individuals in order to protect salary purchasing power and programmed and conscious consumption; seeks a new development model which takes into account new consumer means so as to determine and modify the forms of capitalist production, processing and marketing; protects the physical and moral well-being of citizens against production and service companies, including recourse to legal means; helps develop and support the ideals and values of the workers' and tenant farmers' movement, favouring forms of cooperation based on shared and mutual experience (Art. 3 of the Statutes).
Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).

Following my reading of the message, Senator Kinsella rose on a point of order to seek clarification about Senate practices with respect to these messages and whether the Senate would follow the precedent of 1988 when another message, also related to a bill that was divided by the Senate, was the object of some discussion and amendment.
Après la lecture, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement pour demander des précisions sur la façon de procéder du Sénat concernant les messages, et pour savoir si le Sénat observerait le précédent créé en 1988 lorsqu'un autre message, qui portait également sur un projet de loi ayant été divisé par le Sénat, a fait l'objet d'un débat et d'un amendement.