Traduction de «order to make the european parliament ill disposed » (Anglais → Français) :

I do not say this in order to make the European Parliament ill disposed towards Montenegro.
Je ne dis pas cela pour que le Parlement européen soit dans de mauvaises dispositions à l’égard du Monténégro.

Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council (8) provides that products bought under public intervention may be disposed of by making them available for the scheme for food distribution to the most deprived in the Union if that scheme so provides.
Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) prévoit que les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union, si le régime le prévoit.

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as meaning that a national court before which an action relating to a contract which may be covered by that directive has been brought, is required to determine whether the purchaser may be classified as a consumer within the meaning of that directive, even if the purchaser has not relied on that status, as soon as that court has at its disposal the matters of law and of fact that are necessary for that purpose or may have them at its disposal simply by making a request for clarification.
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens que le juge national saisi d’un litige portant sur un contrat susceptible d’entrer dans le champ d’application de cette directive est tenu, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ou peut en disposer sur simple demande d’éclaircissement, de vérifier si l’acquéreur peut être qualifié de consommateur au sens de ladite directive, même si ce dernier n’a pas invoqué cette qualité.

Parliament has also improved the text by highlighting the importance of training legal professionals to cooperate and to bring our legal structures closer together through mutual recognition and trust, so that we can integrate the response instruments in order to make the European Union a true area of freedom, justice and security.
Le Parlement a également amélioré le texte en soulignant l’importance de former des juristes en vue de coopérer et de rapprocher nos structures juridiques grâce à une reconnaissance et à une confiance mutuelles afin de parvenir à intégrer les instruments d’intervention dont nous disposons en vue de faire de l’Union européenne un véritable espace de liberté, de justice et de sécurité.

Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;
se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;

This item on its order of business is characteristic of what makes the European Parliament peculiar.
Ce point à l’ordre du jour est caractéristique de ce qui fait l’originalité du Parlement européen.

In order to make the European Food Safety Authority more credible in the eyes of Member States’ citizens, it is not enough for its seat to be independent of the European Commission as well as physically distant. The members of the future Management Board of the new body must be monitored by the same citizens, through their representation at the European Parliament.
Pour rendre l'Autorité de sécurité alimentaire européenne plus crédible aux yeux des citoyens des États membres, il ne suffit pas que son siège soit indépendant et physiquement distant de la Commission européenne ; il est nécessaire que les membres du futur conseil d'administration du nouvel organe puisse faire l'objet d'un contrôle par ces mêmes citoyens, et ce au travers de leur représentation au Parlement européen.

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (9), in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision;
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (9), pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour;

For that purpose, the public procurement rules adopted pursuant to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council (4) and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council (5) should be revised and modernised in order to increase the efficiency of public spending, facilitating in particular the participation of small and medium-sized enterprises (SMEs) in public procurement and to enable procurers to make better use of public procurement in support of common societal goals.
À cette fin, les règles de passation des marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (5), devraient être révisées et modernisées pour accroître l’efficacité des dépenses publiques, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs.