Traduction de «order to make an informed and balanced decision regarding post-2020 » (Anglais → Français) :

12. Stresses that a clear, coherent and consistent policy and regulatory framework is of major importance to help stimulate the necessary investments for the ‘no regrets’ technologies, as defined in the Roadmap, in an economically efficient and sustainable way; highlights the core aims of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth and calls for such a policy approach to be pursued beyond 2020; notes that in order to make an informed and balanced decision regarding post-2020 strategies, a review of the existing 2020 strategies will be necessary; underlines the importance of an energy strategy focused on increasing the EU’s energy security economic and industrial competitiveness, jobs creation, social aspects and environmental sustainability through measures such as the increased deployment of renewables, the diversification of supply routes, suppliers and sources, including better interconnections among Member States, energy efficiency and a more efficient and optimised power system design to boost investments in sustainable energy production and backup and balancing technology;
12. souligne qu'un cadre stratégique et réglementaire clair, cohérent et logique est d'une importance essentielle pour contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les technologies «sans regret» définies dans la feuille de route, de manière durable et efficace sur le plan économique; souligne les objectifs centraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et demande la poursuite de cette approche après 2020; note qu'un examen des stratégies existantes à l'horizon 2020 s'imposera pour prendre une décision éclairée et équilibrée sur les stratégies pour l'après-2020; met en avant l'importance d'une stratégie énergétique axée sur l'augmentation de la sécurité énergétique et de la compétitivité économique et industrielle, de la création d'emplois, des aspects sociaux et de la durabilité environnementale de l'Union grâce à des mesures telles que l'intensification du déploiement des sources d'énergie renouvelables, la diversification des routes, fournisseurs et sources d'approvisionnement, notamment l'amélioration de l'interconnexion entre les États membres, l'efficacité énergétique et un modèle optimisé et plus efficace de système électrique afin de stimuler les investissements dans la production d'énergies renouvelables et la technologie de secours et d'équilibrage;

11. Stresses that a clear, coherent and consistent policy and regulatory framework is of major importance to help stimulate the necessary investments for the ‘no regrets’ technologies, as defined in the Roadmap, in an economically efficient and sustainable way; highlights the core aims of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth and calls for such a policy approach to be pursued beyond 2020; notes that in order to make an informed and balanced decision regarding post-2020 strategies, a review of the existing 2020 strategies will be necessary; underlines the importance of an energy strategy focused on increasing the EU’s energy security economic and industrial competitiveness, jobs creation, social aspects and environmental sustainability through measures such as the increased deployment of renewables, the diversification of supply routes, suppliers and sources, including better interconnections among Member States, energy efficiency and a more efficient and optimised power system design to boost investments in sustainable energy production and backup and balancing technology;
11. souligne qu'un cadre stratégique et réglementaire clair, cohérent et logique est d'une importance essentielle pour contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les technologies "sans regret" définies dans la feuille de route, de manière durable et efficace sur le plan économique; souligne les objectifs centraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et demande la poursuite de cette approche après 2020; note qu'un examen des stratégies existantes à l'horizon 2020 s'imposera pour prendre une décision éclairée et équilibrée sur les stratégies pour l'après-2020; met en avant l'importance d'une stratégie énergétique axée sur l'augmentation de la sécurité énergétique et de la compétitivité économique et industrielle, de la création d'emplois, des aspects sociaux et de la durabilité environnementale de l'Union grâce à des mesures telles que l'intensification du déploiement des sources d'énergie renouvelables, la diversification des routes, fournisseurs et sources d'approvisionnement, notamment l'amélioration de l'interconnexion entre les États membres, l'efficacité énergétique et un modèle optimisé et plus efficace de système électrique afin de stimuler les investissements dans la production d'énergies renouvelables et la technologie de secours et d'équilibrage;

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

Regarding any such investigation procedure, the Commission may request from any EU country, company or group of companies all the market information it needs in order to make a decision on whether the aid is lawful under EU rules.
En ce qui concerne cette procédure d’examen, la Commission peut demander à un pays de l’UE, à une entreprise ou à une association d’entreprises tous les renseignements nécessaires concernant le marché afin de décider si l’aide est légale en vertu des règles européennes.

23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
(51) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des o bligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement , le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d'autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées , le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l'accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l'accès non discriminatoire aux indices de référence et l'obligation de licence et les informations qu'une entreprise de pays tiers fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient êt ...

13. Believes that a permanent system – aiming to provide regular analysis of medium- and long-term trends for the EU institutions in order to encourage a more strategic approach to decision-making – should include provisions for the submission of an annual ‘strategic trends report’ to the institutions, in advance of the State of the Union debate, and the publication of the Commission’s annual work programme in order to track and assess the changing pattern of long-term trends, and also to provide specific input to the budgetary authority in the run-up to the negotiation of a post-2020 Multiannual Financial Framework (MFF), as well as for any mid-term revision of the 2014-2020 MFF;
13. estime qu'un système permanent – visant à fournir aux institutions de l'Union une analyse régulière des tendances à moyen et à long terme, ce afin d'encourager une approche plus stratégique de la prise de décision – devrait comporter des dispositions relatives à la présentation aux institutions d'un rapport stratégique annuel sur les tendances, en prévision du débat sur l'État de l'Union et de la publication du programme de travail annuel de la Commission, ce afin de suivre et d'évaluer l'évolution des tendances à long terme, et, par ailleurs, d'apporter une contribution spécifique utile à l'autorité budgétaire, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 et d'une éventuelle révision à mi-parcours du CFP 2014-2020;

The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.
L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.

Considering that, to be able to assert this right and observe this duty, citizens must have access to information, be entitled to participate in decision-making and have access to justice in environmental matters, and acknowledging in this regard that citizens may need assistance in order to exercise their rights,
Considérant que, afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de s'acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l'information, être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d'environnement, étant entendu qu'ils peuvent avoir besoin d'une assistance pour exercer leurs droits.