Traduction de «order to impose his » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Absolute Imposing Charge on Land
Ordonnance définitive de constitution d'une charge sur un bien-fonds

Order Absolute Imposing Charge on Securities
Ordonnance définitive de constitution de privilège sur valeurs mobilières

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain information has it that the President of the Treasury Board plans to introduce a bill whose objective would be to side step Canadian human rights legislation on pay equity in order to impose his position in this matter.
Selon certaines informations, le président du Conseil du Trésor entendrait déposer un projet de loi dont l'objectif serait d'échapper aux dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière d'équité salariale pour imposer sa position dans ce dossier.

90 (1) When a youth sentence is imposed committing a young person to custody, the provincial director of the province in which the young person received the youth sentence and was placed in custody shall, without delay, designate a youth worker to work with the young person to plan for his or her reintegration into the community, including the preparation and implementation of a reintegration plan that sets out the most effective programs for the young person in order to maximize his or her chances for reintegration into the community.
90 (1) Lorsque l’adolescent est placé sous garde en exécution d’une peine spécifique, le directeur provincial de la province où l’adolescent est placé désigne sans délai le délégué à la jeunesse qui travaillera avec l’adolescent à préparer la réinsertion sociale de ce dernier, notamment par l’établissement et la mise en oeuvre d’un plan qui prévoit les programmes les mieux adaptés aux besoins de l’adolescent en vue d’augmenter le plus possible ses chances de réinsertion sociale.

Will the Prime Minister admit that his government is packing the boards of the organizations he wants to control with his party's cronies in order to impose his Conservative ideology?
Le premier ministre va-t-il admettre que son gouvernement est en train de « paqueter », avec des petits amis du régime, les directions d'organismes qu'il veut contrôler pour imposer l'idéologie conservatrice?

1. Any person who operates the business of trading venue shall have in place rules to avoid abusive order entry in line with Article 51(5a) of Directive ./. [new MiFID], such as imposing a higher fee for market participants placing an order that is subsequently cancelled and lower fees for an order which is executed, or imposing a higher fee on market participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and imposing higher fees on those operating a high frequency trading strategy in order to reflect the additional burden on system capacity.
1. Toute personne qui gère les activités d'une plate-forme de négociation dispose de règles visant à empêcher toute passation abusive d'ordres conformément à l'article 51, paragraphe 5 bis, de la [nouvelle] directive [MiFID], telles que des règles imposant des droits plus élevés aux participants au marché qui passent un ordre qui est ensuite annulé et des droits moins élevés pour un ordre qui est exécuté, ou des règles imposant des droits plus élevés aux participants au marché qui présentent une forte proportion d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés, et qui imposent des droits plus élevés à ceux recourant à des stratégies de trading à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela fait peser sur la capacité du système.

Would the member opposite please give her opinion on whether this means that her leader would not follow the policies of open federalism and respect for provincial jurisdiction in order to impose his own centralized agenda?
La députée d'en face pourrait-elle nous dire si, à son avis, cela signifie que son chef n'adopterait pas les politiques relatives au fédéralisme d'ouverture et au respect des compétences provinciales et qu'il imposerait plutôt son propre programme centralisé?

For this reason, it is essential that we put a stop to his plans quickly, for the sake of his own population, but also for the sake of populations of other nations which he is attempting to buy or blackmail with his oil wealth, in order to impose his ideology on them.
C’est pourquoi il est indispensable que nous mettions un terme rapide à ses plans, pour le bien de sa propre population, mais aussi pour le bien des populations d’autres nations qu’il tente d’acheter ou de faire chanter avec sa manne pétrolière pour leur imposer son idéologie.

He who disregards the social and economic consequences of his actions so as to impose his own chosen global economic order.
L’homme qui se moque des conséquences sociales et économiques de ses agissements pour imposer l’ordre économique mondial qu’il souhaite!

Mr. Speaker, I was fascinated to hear in my hon. colleague's speech earlier about the $56 million a year that the CEO gets and then, on top of that, that fact that the government is now giving him a blank cheque in order to impose his agreement on CN.
Monsieur le Président, j'ai été fasciné par le discours prononcé tout à l'heure par mon collègue, discours dans lequel il a parlé de la rémunération de 56 millions de dollars par année versée au PDG et de la carte blanche que lui donne le gouvernement pour imposer un règlement à ses conditions au CN.

It is not we, but certain irritating State nationalist traditions, which are slowing down Europe, as in the case of Mr Aznar, who only thinks about how to block decisions in order to impose his views on others, rather than thinking about how to build a stronger, more prosperous Europe, united in its diversity.
Ce n’est pas nous qui freinons l’Europe, ce sont plutôt certains nationalismes d’État agaçants. C’est le cas de M. Aznar, qui ne pense qu’à bloquer les décisions pour imposer ses vues aux autres, plutôt que de réfléchir à la manière de construire une Europe plus forte et plus prospère, unie dans sa diversité.

In order to exercise his right to family reunification, the applicant shall submit an application for entry and residence of a member of his family to the competent authorities of the Member State where he resides. The application shall be accompanied by documentary evidence of the family relationship and of compliance with the conditions laid down in Articles 5, 8 and, where applicable, 9 and 10.
La demande est accompagnée par les pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues aux articles 5, 8 et, le cas échéant, aux articles 9 et 10. La demande est introduite lorsque le membre de la famille se trouve à l'extérieur du territoire de cet État membre.