Vertaling van "order to get bill c-82 " (Engels → Frans) :

We only have the motion today because the government was forced into a situation in order to get Bill C-41 passed in the last Parliament.
Le gouvernement propose cette motion aujourd'hui uniquement parce qu'il a été obligé de prendre cet engagement lorsqu'il a fait adopter le projet de loi C-41 au cours de la dernière législature.

82. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

There is this need to create a crisis in order to get Bill C-52 through, but in fact the Conservatives had 11 days between April 17 and May 11 to actually advance the debate.
Il y a ce besoin de créer une crise de manière à faire adopter le projet de loi C-52, mais en fait, les conservateurs ont eu 11 jours entre le 17 avril et le 11 mai pour faire avancer le débat.

Mr. MacKay agreed to the Bloc amendment last year in order to get Bill C-82 through, but on the condition that the government commit itself to introduce a bill to raise the maximum sentence for impaired driving causing death to life imprisonment, as already stated, and the Minister of Justice agreed.
M. MacKay a accepté l'amendement du Bloc l'an dernier afin que le projet de loi C-82 puisse être adopté, mais à la condition que le gouvernement s'engage à présenter un projet de loi faisant passer à l'emprisonnement à perpétuité la peine maximale prévue pour la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, comme on l'a déjà expliqué et comme la ministre de la Justice l'a accepté.

Europe should not yield to the demand that it should foot the bill in order for European industry to be allowed to get involved in recovery.
L’Europe ne doit pas céder à la pression de l’exigence qu’on lui pose de payer la facture si elle veut que les entreprises européennes puissent participer à cette reconstruction.

In order to get bills through the House of Commons, there is little or no consideration, or so it appears, of the impact that this rush in the other place has on this chamber.
Lorsqu'il s'agit de faire passer des projets de loi à la Chambre des communes, on se soucie peu ou prou, en apparence du moins, de l'impact que cette précipitation à l'autre Chambre peut avoir sur la nôtre.

It is perhaps time for the other side to make a move and we are offering our full co-operation to the Minister of Finance so that we may get Bill C-82 through rapidly, if he will accept the amendments we are proposing to him, in particular the one allowing provincially regulated insurance companies to rationalize and have transactions with federally regulated companies.
Il serait peut-être temps de bouger de l'autre côté et nous offrons au ministre des Finances notre entière collaboration pour faire en sorte que nous adoptions rapidement le projet de loi C-82, s'il accepte les amendements que nous lui proposons, et en particulier l'amendement consistant à faire en sorte que des sociétés d'assurance à charte provinciale puissent se rationaliser et effectuer des transactions auprès des sociétés à charte fédérale.

In recital 82 of that decision, the Commission states that the second part of clause IV stipulates that ‘should economic conditions and, in particular, operational costs and traffic levels that have served as the basis for calculating the subsidy deteriorate substantially, SNCM and the OTC will get together to study the measures to be implemented regarding the service, fares or raising of the amount of the award in order to re-establish the financial equilibrium of the company’.
Au point 82 de cette même décision, la Commission indique que la deuxième partie de ce point IV stipule que «dans l’hypothèse où les conditions économiques et en particulier, les charges d’exploitation et les niveaux de trafics ayant servi de base au calcul de la subvention, se dégraderaient de façon substantielle, la SNCM et l’OTC se rapprocheront pour étudier ensemble les mesures à mettre en œuvre en matière de desserte, de tarifs ou d’ajustement à la hausse du montant de la dotation en vue de rétablir l’équilibre financier de la compagnie».

As far as we are concerned, we were not elected to congratulate governments which help employers and major financial groups to get rich by exacerbating inequalities, leaving 18 million men and women unemployed, making flexibility and precariousness widespread and drastically reducing the wage bill in order to ensure continued growth in capital income, including in its most parasitic and speculative forms.
Eh bien, pour notre part, nous n'avons pas été élus pour féliciter les gouvernements qui prêtent main forte au grand patronat et aux grands groupes financiers pour leur permettre de s'enrichir en aggravant les inégalités, en laissant sans travail 18 millions de femmes et hommes, en généralisant la flexibilité et la précarité, en abaissant brutalement la masse salariale pour assurer une croissance continue aux revenus du capital, y compris à ses formes les plus parasitaires, spéculatives.