Vertaling van "order to ensure the bank could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Canadian Corporation Share Disposal Order -- The Toronto-Dominion Bank
Arrêté sur l'acte de disposition des actions de société canadienne -- La Banque Toronto-Dominion

ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies
assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies

to ensure an orderly supply to the common market
veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This privative clause was established in order to ensure the bank could render timely decisions on clear and known rules without the threat of potential abuse of process, legal appeals, or applications by interveners to challenge the application of those rules and thereby block transactions.
Cette clause privative a été formulée pour faire en sorte que la banque puisse rendre en temps opportun des décisions fondées sur des règles claires et connues, sans la menace de poursuites abusives, de contestations judiciaires ou de plaintes émanant d'intervenants désireux de contester l'application de ces règles et, ce faisant, de bloquer des transactions.

In order to ensure sectoral diversification of beneficiaries of financial instruments as well as to encourage gradual geographical diversification across the Member States, and with particular regard to those Member States which are eligible for support from the Cohesion Fund, the Commission in partnership with the European Investment Bank, through joint initiatives such as the European PPP Expertise Centre (EPEC) and the Joint Assistance to Support Projects in European Regions (Jaspers), should provide support to the Member States in developing an appropriate pipeline of projects that could be considered for project financing.
Afin de veiller à la diversification sectorielle des bénéficiaires d'instruments financiers et d'encourager la diversification géographique progressive dans tous les États membres, en portant une attention particulière aux États membres susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds de cohésion, la Commission, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement et au moyen d'initiatives conjointes telles que le Centre européen d'expertise en PPP (EPEC) et l'Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (Jaspers), devrait aider les États membres à constituer une réserve appropriée de projets qui pourraient bénéficier d'un financement.

In order to ensure that Canada could exercise its full authority at Rio and use its influence to the maximum, we acknowledged right from the very start the importance of involving all stakeholders.
Pour pouvoir faire en sorte que le Canada puisse, à Rio, exercer sa pleine autorité et pouvoir utiliser son influence au maximum, on a reconnu au point de départ l'importance d'impliquer tous ces joueurs.

We expanded that amount in order to ensure that they could operate effectively and in conformity with their commercial requirements but without causing undue risk or risk to retail depositors.
Nous l'avons donc augmenté pour veiller à ce que les banques étrangères puissent exercer leur activité avec efficacité et conformément à leurs exigences commerciales, mais sans causer de risques indus aux simples déposants.

The new task has been assigned to it in response to the 2008 crisis in order to ensure European banking supervision is less dependent on national considerations (for further details, refer to EU legislation establishing a ‘single supervisory mechanism’).
Cette nouvelle tâche lui a été assignée à la suite de la crise de 2008, afin de garantir que la surveillance bancaire européenne dépende moins de considérations nationales (la législation de l’UE établissant un «mécanisme de surveillance unique» fournit des informations plus détaillées).

4. Member States shall ensure that the competent authorities have the powers necessary to take all measures required in order to ensure the orderly functioning of markets in those cases where the activity of one or more AIFs in the market for a financial instrument could jeopardise the orderly functioning of that market.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes les mesures requises afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l’activité d’un ou de plusieurs FIA sur le marché d’un instrument financier pourrait mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché.

For example, a production order served on a bank could require the bank to compile existing but non-related information on a client and give it to the police.
À titre d'exemple, une ordonnance de communication émise à l'endroit d'une banque pourrait obliger celle-ci à réunir les renseignements concernant directement un client, mais non pas indirectement, et à les fournir à la police.

In order to ensure that banks will continue to operate, Parliament must periodically enact new banking legislation.
Pour s'assurer que les banques continueront d'exercer leur activité, le Parlement doit périodiquement adopter une nouvelle loi sur les banques.

3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. The Central Bank of Chile is empowered as well to issue regulations governing monetary, credit, financial, and foreign exchange matters.
3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réalisation d'opérations internationales de crédit et de change et établissement de règles concernant les questions monétaires, le crédit, les transactions financières et cambiales internationales.