Traduction de «order to ensure smooth cross-border » (Anglais → Français) :

However, in order to ensure smooth cross-border cooperation and communication, it is necessary for each Member State, without prejudice to sectoral regulatory arrangements, to designate only one national single point of contact in charge of cross-border cooperation at Union level.
Toutefois, afin de garantir une coopération et une communication transfrontalières harmonieuses, il est nécessaire que chaque État membre, sans préjudice des accords sectoriels réglementaires, désigne un seul guichet unique national chargé de la coopération transfrontalière au niveau de l'Union.

However, in order to ensure smooth cross-border cooperation and communication, it is necessary that each Member State designate only one national single point of contact in charge of cross-border cooperation at Union level.
Toutefois, afin de garantir une coopération et une communication transfrontières harmonieuses, il est nécessaire que chaque État membre désigne un seul guichet unique chargé de la coopération transfrontières au niveau de l'Union.

The main focus of EU tax policy is the smooth operation of its single market, i.e. ensuring that cross-border economic activity is not impeded by tax barriers and that distortions of competition are avoided.
Ces prérogatives relèvent des pays de l'UE. La politique fiscale de l'UE s'attache avant tout à garantir le bon fonctionnement de son marché intérieur, en garantissant que les activités transfrontalières ne sont pas entravées par des barrières fiscales et que toute distorsion de la concurrence est évitée.

The execution of confiscation orders can take place within a longer time period, however clear deadlines are also set to ensure efficient cross-border procedures.
Si le délai d'exécution des décisions de confiscation peut être plus long, des délais précis sont néanmoins fixés pour garantir des procédures transfrontières efficaces.

4. In order to ensure effective cross-border cooperation in the enforcement of the national laws adopted pursuant to this Directive and to create harmonised conditions for the provision of services involving cross-border data flows, the Commission may adopt recommendations, following consultation with ENISA, the Article 29 Working Party and the relevant regulatory authorities.
4. Afin d'assurer une coopération transfrontalière effective dans le contrôle de l'application des législations nationales adoptées en application de la présente directive et de créer des conditions harmonisées pour la fourniture de services impliquant des flux de données transfrontaliers, la Commission peut adopter des recommandations, après consultation de l'ENISA, du groupe de l'article 29 et des autorités réglementaires compétentes.

4. In order to ensure effective cross-border co-operation in the enforcement of the national laws adopted pursuant to this Directive and to create harmonised conditions for the provision of services involving cross-border data flows, the Commission may adopt technical implementing measures, following consultation with ENISA , the Article 29 Working Party and the relevant regulatory authorities.
4. Afin d'assurer une coopération transfrontalière effective dans le contrôle de l'application des législations nationales adoptées en application de la présente directive et de créer des conditions harmonisées pour la fourniture de services impliquant des flux de données transfrontaliers, la Commission peut adopter des mesures de mise en œuvre techniques, après consultation de l'ENISA, du groupe de travail "Article 29" et des autorités réglementaires compétentes.

2.1. Congestion-management methods shall be market-based in order to facilitate efficient cross-border trade.
2.1. Les méthodes de gestion de la congestion sont fondées sur les mécanismes du marché, de manière à favoriser un commerce transfrontalier efficace.

However, a common approach involving — wherever practicable and necessary — cooperation between the Member States and law enforcement authorities of the Member States is necessary and proportional in order to address the cross-border aspects of this form of crime.
Toutefois, adopter une approche commune impliquant, lorsqu'elle est praticable et nécessaire, une coopération entre les États membres et entre les services répressifs des États membres est une mesure nécessaire et proportionnée pour s'attaquer aux aspects transfrontières de cette forme de criminalité.

The Member States have to ensure that cross-border packages up to 20kg are delivered and are free to expand the minimum domestic universal service in order to include packages weighing up to 20kg.
Les États membres doivent garantir que les colis transfrontaliers pesant jusqu'à 20 kg soient distribués et ils sont libres d'étendre le service universel minimum intérieur afin d'inclure les colis pesant jusqu'à 20 kg.