Traduction de «order to enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

41. Considers, furthermore, that national legislatures should be permitted, confidentially, to inspect the content of tax rulings given, in order to enact appropriate national legislation to prevent tax avoidance;
41. estime en outre que les législateurs nationaux devraient être autorisés à s'informer en toute confidentialité du contenu des rescrits fiscaux délivrés de manière à pouvoir élaborer une législation nationale adaptée en vue d'éviter l'évitement fiscal;

9. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;
9. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;

8. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;
8. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;

for urgent reasons, occasioned by serious and unforeseeable circumstances relating to the protection of public health or safety, the protection of animals or the preservation of plants, and for rules on services, also for public policy, notably the protection of minors, a Member State is obliged to prepare technical regulations in a very short space of time in order to enact and introduce them immediately without any consultations being possible; or
pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible ; ou

The Member States have unanimously and publicly stated, in adopting the Directive, that they will take all the necessary steps by 31/12/1992 in order to enact criminal legislation against money laundering.
Les Etats membres ont déclaré à l'unanimité et publiquement, en adoptant cette directive, qu'ils prendraient toutes les mesures nécessaires d'ici au 31 décembre 1992 pour adopter une législation pénale contre le blanchiment des capitaux.