Traduction de «order to circumvent the home-grown » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circumvent the enforcement of a deportation order
se soustraire à l'exécution d'une mesure d'expulsion

alien circumventing the enforcement of a deportation order
étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion

Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Pay-Per-View Television Programming Undertakings) Order
Décret d'instructions au CRTC [entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD)]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Upon detection, the participating units shall approach a vessel suspected of carrying persons circumventing or intending to circumvent checks at border crossing points or of being engaged in the smuggling of migrants by sea in order to observe its identity and nationality and, pending further measures, shall survey that vessel at a prudent distance taking all due precautions.
1. Dès qu’elles détectent un navire soupçonné de transporter des personnes se soustrayant ou ayant l’intention de se soustraire aux vérifications à des points de passage frontaliers ou de se livrer à un trafic illicite de migrants par mer, les unités participantes s’en approchent afin de constater son identité et sa nationalité et, dans l’attente d’autres mesures, elles surveillent ce navire à une distance prudente en prenant toutes les précautions qui s’imposent.

the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established in the first Member State.
l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre.

(b)the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established in the first Member State.
b)l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre.

the Commission should address the problem of child trafficking in the sports sector in the context of Framework Decision 2002/629/JHA, paying particular attention to cases where some clubs might consider giving contracts to very young children in order to circumvent the home-grown players rule,
la Commission devrait examiner le problème de la traite des enfants dans le domaine sportif, et ce dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI, en accordant une attention particulière aux cas dans lesquels certains clubs pourraient signer des contrats avec de très jeunes enfants, afin de contourner la règle sur le nombre minimum de joueurs nationaux,

– Mr President, I should like to ask colleagues to accept the replacement of Amendment 21 with a clearer text as follows: ‘The Commission should address the problem of child trafficking in the sports sector in the context of the Council Framework Decision on combating trafficking in human beings, with particular attention to cases where some clubs might consider giving contracts to very young children in order to circumvent the home-grown rule’.
- (EN) Monsieur le président, je voudrais demander à mes collègues d’accepter le remplacement de l’amendement 21 par un texte plus clair rédigé comme suit: «La Commission devrait examiner le problème de la traite des enfants dans le domaine sportif, et ce dans le contexte de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains, en accordant une attention particulière aux cas dans lesquels certains clubs pourraient signer des contrats avec de très jeunes enfants, afin de contourner la règle sur le nombre minimum de joueurs nationaux».

that the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established within the first Member State,
que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre,

Therefore, companies will not be able to use this proposal in order to establish themselves, for instance, in low wage countries in order to circumvent the social protection workers would enjoy in the host Member State.
Par conséquent, certaines sociétés ne pourront pas faire usage de cette proposition pour s’établir, par exemple, dans des pays à bas salaires dans le but de contourner la protection sociale dont bénéficieraient les travailleurs dans l’État membre d’accueil.

To combat the phenomenon of marriages of convenience between nationals of the Union and third-country nationals already residing in a Member State with a third-country national in order to circumvent the rules on entry and residence of third-country nationals.
Lutter contre le phénomène des mariages de complaisance entre ressortissants de l'Union et ressortissants de pays tiers séjournant déjà dans un État membre avec un ressortissant de pays tiers, utilisés pour détourner les règles relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants des pays tiers.