Traduction de «order to another execution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decree-law order in Council | executive order law
arrêté-loi | décret-loi

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]
sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

executive order [ decree-law | executive enactment ]
décret-loi

enforceable order | writ of execution
ordonnance d'exécution | titre d'exécution | titre paré

Montreal Exchange Registered Representative Order Routing and Execution System [ MORRE System ]
Système d'acheminement et d'exécution automatique des ordres pour les représentants

execute job instructions | execute work orders | apply working instructions | execute working instructions
exécuter des instructions de travail

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

executive order | presidential executive order
décret présidentiel

execute an order | fill an order
exécuter une commande

enforcement of expulsion | enforcement of an expulsion order | execution of an expulsion order
exécution de l'expulsion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To deal with offenders who may be transferred out of a province before a databank order can be executed, provincial court judges will be able to endorse an order that was granted in another province.
Lorsque le contrevenant est transféré hors d'une province avant qu'une ordonnance de prélèvement ait pu être émise, le juge d'un tribunal provincial pourra utiliser une ordonnance de prélèvement qui a été émise par une autre province.

To deal efficiently with offenders who may be transferred out of the province before a data bank order can be executed, provincial court judges will be able to endorse an order that was granted in another province.
Pour le cas où un délinquant serait transféré dans une autre province avant qu'une ordonnance puisse être exécutée, les juges des cours provinciales seront habilités à viser une ordonnance qui aura été rendue dans une autre province.

The new legislation would introduce automatic mutual recognition of investigation orders and limit the grounds for refusing to execute the order by another EU state, while at the same time providing legal remedies to protect the defence rights of concerned persons.
La nouvelle législation instaurera la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d'enquête et limitera les motifs de refus d'exécuter la décision par un autre État membre de l'UE, tout en garantissant des voies de recours afin de protéger le droit des personnes concernées à se défendre.

The obligations for investment firms under this Directive to quote a bid and offer price and to execute an order at the quoted price do not relieve investment firms of the obligation to route an order to another execution venue when such internalisation could prevent the firm from complying with "best execution" obligations.
L'obligation faite aux entreprises d'investissement en vertu de la présente directive d'afficher un prix acheteur et vendeur et d'exécuter un ordre au prix affiché n'exempte pas les entreprises d'investissement de l'obligation d'acheminer un ordre vers un autre système d'exécution dès lors que l'internalisation serait de nature à empêcher l'entreprise de satisfaire aux obligations d'exécution au mieux.

The obligations for investment firms under this Directive to quote a bid and offer price and to execute an order at the quoted price do not relieve investment firms of the obligation to route an order to another execution venue when such internalisation could prevent the firm from complying with ‘best execution’ obligations.
L'obligation faite aux entreprises d'investissement en vertu de la présente directive d'afficher un prix acheteur et vendeur et d'exécuter un ordre au prix affiché n'exempte pas les entreprises d'investissement de l'obligation d'acheminer un ordre vers un autre système d'exécution dès lors que l'internalisation serait de nature à empêcher l'entreprise de satisfaire aux obligations d'exécution au mieux.

(b)if all or a part of the confiscation order has been executed in the issuing State or in another executing State.
b)tout ou partie de la décision de confiscation a été exécutée dans l'État d'émission ou dans un autre État d'exécution.

if all or a part of the confiscation order has been executed in the issuing State or in another executing State.
tout ou partie de la décision de confiscation a été exécutée dans l'État d'émission ou dans un autre État d'exécution.

1. Immediately after executing a client order, or, in the case of investment firms that transmit orders to another person for execution, immediately after receiving confirmation that an order has been executed, investment firms shall record the following details of the transaction in question:
1. Immédiatement après avoir exécuté l'ordre d'un client ou, dans le cas où une entreprise d'investissement transmet des ordres pour exécution à une autre personne, immédiatement après avoir obtenu la confirmation que l'ordre a été exécuté, l'entreprise d'investissement enregistre les informations suivantes concernant la transaction en question:

To deal with offenders who may be transferred out of a province before a data bank order can be executed, provincial court judges will be able to endorse a data bank order or authorization that was granted in another province.
Dans les cas où des délinquants sont envoyés dans une autre province avant qu'un ordre de prélèvement d'un échantillon n'ait été exécuté, les juges de tribunaux provinciaux pourront approuver l'ordre ou l'autorisation qui a été accordé dans la province d'où proviennent les délinquants en question.

It would introduce automatic mutual recognition of investigation orders and limit the grounds for refusing to execute the order by another EU state while at the same time providing legal remedies to protect the defence rights of concerned persons.
Il instaurerait la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d'enquête et limiterait les motifs de refus d'exécuter la décision par un autre État membre de l'UE, tout en garantissant des voies de recours afin de protéger le droit des personnes concernées à se défendre.