Vertaling van "order those flocks destroyed until " (Engels → Frans) :

For that reason, and in order to avoid a sudden and substantial decrease of support from 2015 in those sectors benefiting, until 2014, from transitional national aid, it is appropriate to provide, in those Member States, for the possibility to grant that aid as a complement to the single area payment scheme.
Pour cette raison, et afin d'éviter une diminution soudaine et importante du soutien à partir de 2015 dans les secteurs qui bénéficient, jusqu'en 2014, des aides nationales transitoires, il convient de prévoir, dans les États membres concernés, la possibilité d'octroyer ladite aide en complément du régime de paiement unique à la surface.

11. Acknowledges the introduction of a 65 % threshold as the necessary score a candidate has to obtain in order to be invited to an interview; calls on the Agency to take into account the situation where one or more candidates have scored the same amount of points; asks the Agency to lay down a clear policy to declare the eligibility of the candidates and to specify the minimum and maximum number of candidates who will be invited to the interview in accordance with objective and transparent criteria; urges the Agency to adopt those internal rules until the end of September 2015 and to inform the discharge authority of the follow-up results;
11. prend acte de l'introduction d’un seuil de 65 % en ce qui concerne le score qu'un candidat doit obtenir pour être invité à un entretien; invite également l'Agence à tenir compte de la situation où un ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points ; demande à l'Agence d'établir une politique claire pour ce qui est de déterminer l'admissibilité des candidats et de préciser le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à l'entretien, conformément à des critères objectifs et transparents; prie instamment l'Agence d'adopter ces règles internes d'ici à la fin du mois de septembre 2015 et d'informer l'autorité de décharge des résultats du suivi;

5. Is aware that the rebudgeting of the uncommitted amounts of 2014 in 2015, according to Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1st May 2015, which, even if technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF by the Commission, consent by Parliament and adoption by unanimity by the Council; stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitments appropriations for 2015 also needs to be approved, which implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start-up of those programmes’ implementation until mid-2015;
5. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP impliquera une révision du CFP au 1 mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, devra respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

6. Stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitments appropriations for 2015 also needs to be approved, which implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start-up of those programmes’ implementation until mid-2015;
6. souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

For that reason, and in order to avoid a sudden and substantial decrease of support from 2015 in those sectors benefiting, until 2014, from transitional national aids, it is appropriate to provide, in those Member States, for the possibility to grant this aid as a complement to the single area payment scheme.
Pour cette raison, et afin d'éviter une diminution soudaine et importante du soutien à partir de 2015 dans les secteurs qui bénéficient, jusqu'en 2014, des aides nationales transitoires, il convient de prévoir, dans les États membres concernés, la possibilité d'octroyer ces aides en complément du régime de paiement unique à la surface.

Some want to continue the ‘ratification’ process in order ultimately to impose fresh referenda on those insolent citizens (until they say yes), whilst others facing referenda and expecting no votes – and solely for this reason – want firstly to know how to avoid the same fate as the French and Dutch votes.
Certains veulent poursuivre le processus de «ratification» afin d’imposer finalement de nouveaux référendums à ces citoyens insolents (jusqu’à ce qu’il disent «oui»), tandis que d’autres confrontés à des référendums et qui s’attendent à un non - et uniquement pour cette raison - veulent d’abord savoir comment éviter le même sort que les votes français et néerlandais.

(a)order that such feed or food be destroyed, subjected to a special treatment in accordance with Article 20 or re-dispatched outside the Community in accordance with Article 21; other appropriate measures such as the use of feed or food for purposes other than those for which they were originally intended may also be taken.
a)ordonner que ces aliments pour animaux ou ces denrées alimentaires soient détruits, soumis à un traitement spécial conformément à l'article 20, ou réexpédiés hors de la Communauté conformément à l'article 21. Il est aussi possible de prendre d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux ou les denrées alimentaires à des fins autres que celles initialement prévues.

order that such feed or food be destroyed, subjected to a special treatment in accordance with Article 20 or re-dispatched outside the Community in accordance with Article 21; other appropriate measures such as the use of feed or food for purposes other than those for which they were originally intended may also be taken.
ordonner que ces aliments pour animaux ou ces denrées alimentaires soient détruits, soumis à un traitement spécial conformément à l'article 20, ou réexpédiés hors de la Communauté conformément à l'article 21. Il est aussi possible de prendre d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux ou les denrées alimentaires à des fins autres que celles initialement prévues.

order that such feed or food be destroyed, subjected to a special treatment in accordance with Article 20 or re-dispatched outside the Community in accordance with Article 21; other appropriate measures such as the use of feed or food for purposes other than those for which they were originally intended may also be taken.
ordonner que ces aliments pour animaux ou ces denrées alimentaires soient détruits, soumis à un traitement spécial conformément à l'article 20, ou réexpédiés hors de la Communauté conformément à l'article 21; il est aussi possible de prendre d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux ou les denrées alimentaires à des fins autres que celles initialement prévues.

(b)When one of the storage deadlines referred to ►M2 in paragraph 2(a), (b), (c) and (d) ◄ has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.►M2 However, once prosecution is statute barred in all Member States concerned as referred to in paragraph 2(a), data may only be stored if they are necessary in order for Eurojust to provide assistance in accordance with this Decision.
b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision.