Traduction de «order therefore cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

final decision, order or judgment, including any reasons given therefor
décision définitive, exposé des motifs compris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

' Sterling County is a fictitious name, and, therefore cannot be found on a map; the name of the city in which the study was performed was changed in order to protect the confidentially participants in the area.
Le nom de Sterling County est fictif; on ne peut le trouver sur une carte. Il a été décidé de changer le nom de la ville où a été menée l'étude pour protéger la confidentialité des participants.

17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;
17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;

At present, a peace officer (in the case of a conditional release(88)) or a judge (in the case of a release(89) or detention in custody(90) at the bail hearing stage) may order the accused not to communicate with certain identified persons (91) Such an order therefore cannot be issued once the accused has been convicted and sentenced to a term of imprisonment.
Actuellement, un agent de la paix (dans le cadre de la remise en liberté sous condition(88) ou un juge (dans le cadre de la remise en liberté(89) ou du maintien en détention(90) à l’étape de l’enquête sur le cautionnement) peuvent ordonner à l’accusé de ne pas communiquer avec certaines personnes visées(91). Une telle ordonnance ne peut donc pas être rendue une fois que l’accusé a été reconnu coupable et doit purger une peine d’emprisonnement.

At present, a peace officer (in the case of a conditional release(86)) or a judge (in the case of a release(87) or detention in custody(88) at the bail hearing stage) may order the accused not to communicate with certain identified persons (89) Such an order therefore cannot be issued once the accused has been convicted and sentenced to a term of imprisonment.
Actuellement, un agent de la paix (dans le cadre de la remise en liberté sous condition(86)) ou un juge (dans le cadre de la remise en liberté(87) ou du maintien en détention(88) à l’étape de l’enquête sur le cautionnement) peuvent ordonner à l’accusé de ne pas communiquer avec certaines personnes visées(89). Une telle ordonnance ne peut donc pas être rendue une fois que l’accusé a été reconnu coupable et doit purger une peine d’emprisonnement.

20. The Agency on Fundamental Rights and the relevant EU policy will be a core element of a future European legal order, therefore its designation cannot be a mere political declaration.
20. L'Agence des droits fondamentaux et la politique de l'UE en la matière seront au cœur du futur ordre juridique européen: sa instauration ne saurait dès lors se limiter à une simple déclaration politique.

We are examining the issue of resiling the UN Geneva Convention on Refugees in order to regain control of immigration and asylum policy and therefore cannot support Amendment 35.
Nous sommes en train de nous interroger sur la question de la résiliation de la Convention de Genève de l’ONU relative au statut des réfugiés afin de faire reprendre le contrôle sur la politique d’asile et d’immigration; nous ne pouvons donc pas soutenir l’amendement 35.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, apart from the generally accepted historical reasons for the enlargement of the European Union, another factor which has played an important part in our decision in favour of this initiative is that since the fall of the Iron Curtain there have been differences between the West and former Eastern Bloc countries in terms of prosperity, democracy and law and order which cannot be allowed to continue. We therefore have good reasons for working to ensure that prosperity and democracy also have a chance in those countries where that was impossible under Soviet dictatorship.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, outre les raisons historiques généralement acceptées pour l’élargissement de l’Union européenne, un autre élément a joué un rôle important dans notre décision de lancer cette initiative, à savoir, le fait que le fossé existant, depuis la chute du rideau de fer, entre l’Europe occidentale et l’ancienne Europe de l’Est en matière de prospérité, de démocratie et d’État de droit n’était plus acceptable sous cette forme, et nous avons dès lors de bonnes raisons d’œuvrer à ce que la prospérité et la démocratie aient également leur chance dans les pays qui n’ont pu en bénéficier sous la dictature soviétique.

Senator Kenny, therefore, cannot answer questions on a point of order.
Par conséquent, il ne peut répondre à des questions sur un rappel au Règlement.

Therefore, while recognizing that some administrative adjustments may be in order, we cannot support this bill without the amendment put forth by the Official Opposition, which would have the effect of really limiting the actions and powers of those who will be handling personal information data banks.
Sans l'amendement que propose l'opposition officielle, à l'effet de véritablement baliser le recours ou le pouvoir des gens qui vont manipuler des banques de données concernant l'information personnelle, nous ne pouvons pas nous déclarer d'accord avec ce projet de loi, mais nous reconnaissons quand même que certains aménagements administratifs valent la peine d'être entendus.