Traduction de «order paper regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Paper and Notice Paper [ Order Paper and Notices | Order of Business and Notices | Routine Proceedings and Orders of the Day ]
Feuilleton et Feuilleton des avis [ Feuilleton et Avis | Ordre des travaux et Avis | Feuilleton et Ordre du jour ]

place on the Order Paper [ put on the Order Paper ]
faire inscrire au Feuilleton

put a question on the order paper/to
faire inscrire une question au Feuilleton

daily order paper
feuilleton

order paper
Feuilleton | ordre du jour

Order Paper and Notice Paper
Feuilleton et Feuilleton des préavis

order instrument | order paper
instrument à ordre

die on the Order Paper
mourir au Feuilleton

Order Paper and notices
Feuilleton et préavis

placing an order for printed paper goods | send orders for printed paper goods | arrange orders for printed paper goods | place orders for printed paper goods
commander des produits en papier imprimé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

20. Notes that public transport usage in urban areas is not clearly stated among the ten goals of the White Paper; believes that a new goal should be set of doubling public transport use in urban areas by 2030; stresses in that regard that measures should be taken to provide for facilities and infrastructure to facilitate safe door-to-door mobility of public transport users, including elderly or disabled people and cyclists who use public transport for part of their ride; underlines that achieving this goal requires appropriate investment, especially in order to ensure consistent maintenance and expansion of public transport infrastructure; urges the Member States, therefore, to provide adequate, long-term, reliable funding for urban public transport infrastructure projects;
20. note que l'utilisation des transports publics dans les zones urbaines n'est pas clairement reprise dans les dix objectifs du livre blanc; est d'avis qu'un nouvel objectif devrait être fixé, à savoir la multiplication par deux de l'utilisation des transports publics dans les zones urbaines d'ici à 2030; souligne qu'à cet égard, des mesures devraient être prises pour mettre en place des équipements et des infrastructures visant à faciliter la mobilité de porte à porte des usagers des transports publics, y compris des personnes âgées ou handicapées et des cyclistes qui effectuent une partie de leur trajet dans les transports en commun; souligne que la réalisation de ces objectifs nécessite des investissements appropriés, en particulier pour garantir la maintenance et l'expansion adéquates des infrastructures de transports publics; prie instamment les États membres d'offrir aux projets portant sur les infrastructures de transports publics des possibilités de financement adaptées, à long terme et fiables;

(20) Uniform rules should be laid down in order to give the person advising on or selling the PRIIP a certain choice with regard to the medium in which the key information document is provided to retail investors allowing for use of electronic communications where it is appropriate having regard to the circumstances of the transaction. However, the retail investor should be given the option to receive it on paper.
(20) Des règles uniformes devraient être établies afin de donner à la personne qui vend le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance ou qui fournit des conseils à son sujet une certaine latitude quant au support sur lequel le document d'informations clés est fourni aux investisseurs de détail, en permettant de recourir aux communications électroniques lorsque c'est opportun compte tenu des circonstances de la transaction.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the strategy papers and multiannual indicative programmes referred to in this Regulation.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission relatives aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels visés dans le présent règlement.

In order to ensure safety and consistency, instructions for use in electronic form which are provided in addition to complete instructions for use in paper form should be covered by this Regulation as regards limited requirements in relation to their contents and websites.
Dans un souci de sécurité et de cohérence, les instructions d’emploi électroniques fournies en sus d’une notice d’utilisation complète en version papier doivent être soumises au présent règlement en ce qui concerne les exigences se limitant à leur contenu et à leur présentation sur le web.

8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;
8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;

1. Welcomes the new Commission Green Paper on a secure, competitive and sustainable energy policy for Europe; notes, however, that the Green Paper does not propose new targets or advance concrete proposals that would respond to recent calls for a common energy policy; urges the Commission and the Council to ensure a rapid political process in order to achieve a more ambitious European energy policy, encompassing a concrete plan of action as soon as possible; notes that the Green Paper fails to address vital sectors that rely heavily on imported sources of energy, in particular transport and aviation; considers that the Green Paper is less ambitious with regard to transport than the Commission report on CARS-21;
1. se félicite du nouveau Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique sûre, compétitive et durable; fait cependant remarquer que ce document ne propose aucun nouvel objectif ni ne présente aucune proposition concrète susceptibles de répondre aux récents appels en faveur d'une politique commune de l'énergie; prie instamment la Commission et le Conseil de garantir la mise en marche d'un processus politique rapide afin de parvenir dans les plus brefs délais à une politique européenne de l'énergie plus ambitieuse qui comprenne un plan d'action concret; remarque enfin que le Livre vert ne traite pas la question des secteurs vitaux dépendant lourdement de sources d'énergie importées, en particulier celui des transports et de l'aviation; estime que le Livre vert de la Commission est moins ambitieux en matière de transports que son rapport CARS-21;

On paper, there are arguments for and against these changes, but the introduction of the new concept and the changes made to SEC 95 in order to enable us to adapt to the criteria that are widely accepted today definitely posed a problem with regard to the system for calculating public deficits. They also altered the figures that we had hitherto taken into consideration, which produced an imbalanced approach and those responsible for managing the public debt of the Member States have suggested that we continue with the previous system for excessive public debt.
Conceptuellement, cette modification a des arguments pour et contre mais, l’introduction du nouveau concept et la modification du SEC 95 pour nous adapter aux critères aujourd’hui généralement établis posaient sans aucun doute un problème pour le système de calcul du déficit public, modifiaient les chiffres que nous avions pris en considération jusqu'à présent, nous donnions un traitement non équitable, et les gestionnaires de la dette publique des États membres ont décidé de maintenir le système antérieur en ce qui concerne les déficits excessifs.

2. In liaison with the Member States and on the basis of a regular mutual exchange of information, including on the spot, particularly as regards strategy papers, multiannual indicative programmes and annual action programmes and the preparation of projects and monitoring of their implementation, the Commission shall ensure effective coordination of the assistance efforts made by the Community, including the EIB, and by each Member State, in order to make their cooperation programmes more consistent and complementary.
2. La Commission, en liaison avec les États membres et sur la base d'un échange d'informations mutuel et régulier, y compris sur place, notamment les documents concernant le cadre stratégique, les programmes indicatifs pluriannuels et les programmes d'action annuels visés à l'article 3, ainsi que la préparation des projets et le suivi de leur mise en oeuvre, assure la coordination effective des efforts d'assistance entrepris par la Communauté, y compris la BEI, et chaque État membre afin de renforcer la cohérence et la complémentarité de leurs programmes de coopération.

1. The Commission shall, in liaison with the Member States and on the basis of a reciprocal and regular exchange of information, including exchange of information on the spot, especially with regard to strategy papers, the national indicative programmes (NIP), annual financing plans, and the preparation of projects and monitoring of their implementation, ensure the effective coordination of the assistance efforts undertaken by the Community, including the European Investment Bank (hereinafter referred to as 'the Bank'), and individual Member States, in order to increase the coherence and complementarity of their cooperation programmes.
1. La Commission, en liaison avec les États membres et sur la base d'un échange d'informations mutuel et régulier, y compris sur place, notamment en ce qui concerne les documents de stratégie, les programmes indicatifs nationaux (PIN), les plans de financement annuels ainsi que la préparation des projets et le suivi de leur mise en oeuvre, assure la coordination effective des efforts d'assistance entrepris par la Communauté, y compris la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée 'Banque'), et chaque État membre afin de renforcer la cohérence et la complémentarité de leurs programmes de coopération.