See, for example, Order Paper, June 10, 1998, p. 10; June 11, 1998, p. 11. On one occasion, the notice of first reading of a Senate public bill was struck from the Order Paper because the bill was found to infringe upon the royal prerogative in financial matters (Journals, November 12, 1969, pp. 79-80).
Voir, par exemple, Feuilleton, 10 juin 1998, p. 10; 11 juin 1998, p. 11. Il est arrivé une fois que l’avis de motion portant première lecture d’un projet de loi public émanant du Sénat ait été rayé du Feuilleton lorsqu’on a constaté que le projet de loi empiétait sur la prérogative royale en matière financière (Journaux, 12 novembre 1969, p. 79-80).