Traduction de «order mini-kits should therefore » (Anglais → Français) :

The suggested key priorities listed for HEIs and Member States should therefore be seen as a tool kit of actions that they should combine, within the framework of a comprehensive strategy, according to their needs.
Dès lors, il y a lieu de considérer les propositions de priorités stratégiques pour les EES et les États membres qui sont énumérées ci‑après comme une panoplie de mesures que ceux‑ci devraient panacher en fonction de leurs besoins, dans le cadre d'une stratégie globale.

In case of order intermediation, submitters of orders do not have sufficient control over the parameters of the arrangement for market access and should therefore not fall within scope of direct electronic access.
En cas d'intermédiation des ordres, les personnes soumettant les ordres n'ont pas un contrôle suffisant sur les paramètres du dispositif permettant l'accès au marché et, par conséquent, ne doivent pas relever du champ d'application de l'accès électronique direct.

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.
(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

In order to enable partners in rural areas who do not yet apply LEADER to test and prepare for the design and implementation of a local development strategy, a "LEADER start-up kit" should also be financed.
Afin de permettre aux partenaires dans les zones rurales qui n'ont pas encore adopté l'approche Leader de l'expérimenter et de se préparer à la conception et à la mise en œuvre d'une stratégie locale de développement, un "kit de démarrage Leader" devrait également être financé.

Capabilities at Member State level, as well as in the framework of the Common Security and Defence Policy (CSDP), should be developed in order to prevent spoofing and/or jamming attacks against the encrypted public regulated service (PRS) signal and to ensure the security of critical infrastructure. The Commission and the Council should therefore create the appropriate procedural security conditions to ensure that the open service can be restricted geographically or switched off in order to prevent any malicious use.
Les capacités au niveau des États membres ainsi que dans le cadre de la PSDC doivent être renforcées afin d'empêcher l'usurpation ("spoofing") et/ou le brouillage des signaux cryptés du PRS et de garantir la sécurité des infrastructures critiques. La Commission et le Conseil devraient, dès lors, créer les conditions procédurales de sécurité permettant de garantir la limitation géographique ou l'interruption du service ouvert afin d'éviter un usage malveillant.

The first-order decay function applicable to emissions resulting from harvested wood products should therefore correspond to equation 12.1 of the 2006 Intergovernmental Panel on Climate Change ('IPCC') Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories, and the relevant default half-life values should be based on Table 3a.1.3 of the 2003 IPCC Good Practice Guidance for Land Use, Land Use Change and Forestry.
La fonction de dégradation de premier ordre applicable aux émissions provenant des produits ligneux récoltés devrait donc correspondre à l'équation 12.1 des lignes directrices 2006 du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (ci-après "GIEC") pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, et les valeurs de demi-vie par défaut correspondantes devraient êtres basées sur le tableau 3a.1.3 des recommandations 2003 du GIEC en matière de bonnes pratiques pour le secteur UTCATF.

(5) The recording of location data facilitates the cross checking of driving times and rest periods in order to detect anomalies and fraud. The use of recording equipment tachographs connected to a global navigation satellite system (GNSS) is an appropriate and cost-efficient means of allowing the automatic recording of such data in order to support control officers during controls, and should therefore be introduced.
(5) L'enregistrement des données relatives à la localisation facilite le contrôle par recoupement des durées de conduite et des temps de repos afin de détecter d'éventuelles anomalies et fraudes.L'utilisation d'appareils de contrôle des tachygraphes connectés à un système mondial de radionavigation (GNSS) par satellite est un moyen approprié et économiquement avantageux de permettre l'enregistrement automatique de ces données de manière à assister les agents de contrôle routier dans leur tâche, et il convient par conséquent de l'introduire.