4-13 (2) Except as provided in subsection (3), Government Business, including items on notice, shall be called in the following order, with Senate bills preceding Commons bills as appropriate, and items otherwise called in the order most recently proceeded with:
4-13 (2) Sous réserve du paragraphe (3), les affaires du gouvernement, y compris les préavis, sont appelées dans l’ordre suivant, les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes selon les circonstances, et en commençant par les affaires abordées le plus récemment :