Traduction de «order made thursday » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

orders made by the Senate [ rules made by the Senate ]
règlements du Sénat

to order | made-to-order
sur commande | fait sur commande

Order Amending Certain Remission Orders made under the Financial Administration Act (2000-1)
Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)

Order Amending Certain Orders Made under the Territorial Lands Act
Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales

made out to order | payable to order
à ordre

an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties

to order that bank, financial or commercial records be made available or be seized
ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux

made-to-order carbide blank
outil non taillé fait sur mesure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform) , seconded by Mr. Pratt (Minister of National Defence) , Bill C-24, An Act to amend the Parliament of Canada Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and, pursuant to Order made Thursday, March 11, 2004, ordered for a second reading later this day.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , appuyé par M. Pratt (ministre de la Défense nationale) , le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mars 2004, la deuxième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

Pursuant to Order made Thursday, June 12, 2003, Mr. Adams (Peterborough) , from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, filed the 41st Report of the Committee (electoral boundaries for British Columbia) on Thursday, June 19, 2003.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 juin 2003, M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dépose le 41 rapport de ce Comité (circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique) le jeudi 19 juin 2003.

- Mr President, on a point of order, this concerns the agenda on Thursday where we made a late request – I am sorry it was late – it is a proposal to change slightly the agenda for Thursday where currently there is a vote proposed for the social package resolution.
- (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une motion de procédure au sujet de l’ordre du jour en ce qui concerne le jeudi pour laquelle nous avons fait une demande tardive - je regrette ce retard -, c’est une proposition qui vise à modifier légèrement l’ordre du jour de jeudi qui prévoit actuellement un vote sur la résolution du paquet social.

Pursuant to Order made Thursday, March 11, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), That a Ways and Means motion relating to the National Parks Act, notice of which was laid upon the Table on Thursday, February 18, 1999, be concurred in (Ways and Means Proceedings No. 23) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Qu'une motion des voies et moyens ayant trait à la Loi sur les parcs nationaux, dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 18 février 1999, soit agréée (Les voies et moyens n 23) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made Thursday, April 10, 1997, the House resumed consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mrs. Robillard (Minister of Citizenship and Immigration), That the amendments made by the Senate to Bill C-5, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act, be now read a second time and concurred in.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 1997, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, soient lus une deuxième fois et agréés.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Orders made Thursday, June 9, and Tuesday, June 21, 1994, Ms. McLaughlin (Yukon) and the Reform Party be allowed to speak for up to 20 minutes each to Bill C-33, and that when the House adjourns today, it shall be deemed to have sat and adjourned on Thursday, June 23, 1994, pursuant to Standing Order 28(2).
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant les ordres adoptés le jeudi 9 juin et le mardi 21 juin 1994, M McLaughlin (Yukon) et le Parti réformiste puisse prendre la parole pour au plus 20 minutes chacun sur le projet de loi C-33, et que, lorsque la Chambre s'ajourne aujourd'hui, elle est réputée avoir siégé et s'être ajournée le jeudi 23 juin 1994, conformément à l'article 28(2) du Règlement.