Traduction de «order made earlier today under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Amending Certain Remission Orders made under the Financial Administration Act (2000-1)
Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)

Order Amending Certain Orders Made under the Territorial Lands Act
Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales

Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-1)
Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The comments and recommendations it made in 1989 (29) are even more urgent today, under the harmful effect of the crisis.
Les observations et recommandations qu'il a faites en 1989 (29) revêtent aujourd'hui une urgence accrue, sous l'effet funeste de la crise.

Does a judgment delivered by a court in the second State and regarded as enforceable under the law of that State, by which provisional custody was awarded to the abducting parent preclude an earlier return order made by the first State under Article 11(8) of Brussels II bis, in accordance with Article 47(2) of Brussels II bis, even if it did not prevent the enforcement of a return order made by the second State under the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (the ‘Hague Convention’)?
Une décision, rendue par une juridiction de l’État d’exécution, attribuant provisoirement la garde au parent qui a enlevé l’enfant et devant être considérée comme exécutoire en vertu du droit de cet État, fait-elle obstacle, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, à l’exécution d’une ordonnance de retour rendue antérieurement dans l’État d’origine en vertu de l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement, [Or. 3] même lorsqu’elle n’empêcherait pas l’exécution d’une ordonnance de retour rendue par l’État d’exécution en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants (ci-après la «convention de la Haye»)?

The decision under appeal in this case is the order made by the Civil Service Tribunal on 4 November 2008 in Case T-87/07 Marcuccio v Commission.
La décision attaquée en l'espèce est l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 4 novembre 2008, dans l'affaire F-87/07 L. Marcuccio/Commission.

– Following on from the points of order made earlier today, I am grateful the President is going to raise the issue yet again with the Greek authorities.
- (EN) Pour poursuivre les motions de procédures ayant précédemment eu lieu, je me réjouis que le Parlement soulèvera encore cette question auprès des autorités grecques.

Before we return to the scheduled business of the House I should like to take this opportunity to respond, on the record, to the invitation made earlier today in my absence while I was at the press conference with the Irish presidency and President Prodi to comment, on behalf of this House, on a number of issues that have a prominent media focus in some Member States at this time.
- Avant de reprendre les travaux prévus à l’ordre du jour de cette Assemblée, je tiens à saisir cette occasion pour répondre, devant la plénière, à l’invitation lancée plus tôt dans la journée en mon absence, alors que j’étais à la conférence de presse avec la présidence irlandaise et le président Prodi afin de commenter, au nom de ce Parlement, certaines questions qui font actuellement l’objet d’une attention médiatique importante dans certains États membres.

– Mr President, it has been brought to my attention that Mr Hudghton raised a point of order earlier today in this Chamber under Rule 2 of the Rules of Procedure. He referred to a debate in the Scottish Parliament and a statement by a Conservative Member of that Parliament to the affect that it is incumbent on me, as Chairman of the Committee on Fisheries, to represent the views of the UK Government.
- (EN) Monsieur le Président, M. Hudghton a soulevé une motion de procédure tout à l’heure, au sein de cette Assemblée, en invoquant l’article 2 du règlement, et cela a retenu mon attention. Il a mentionné un débat qui avait eu lieu au parlement écossais ainsi qu’une déclaration faite par un député conservateur de ce Parlement dans laquelle il était dit qu’il m’appartenait, en tant que président de la commission de la pêche, de représenter les points de vue du gouvernement britannique.

For cases not covered by paragraph 2, the executing State may subject the recognition and enforcement of a freezing order made for purposes referred to in paragraph 1(b) to the condition that the acts for which the order was issued constitute an offence which, under the laws of that State, allows for such freezing, whatever the constituent elements or however described under the law of the issuing State.
Pour les cas autres que ceux qui sont visés au paragraphe 2, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de gel émise pour des raisons visées au paragraphe 1, point b), à la condition que les faits pour lesquels cette décision a été prononcée constituent une infraction qui, au regard du droit de cet État, peut entraîner ce type de gel, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de l'infraction dans le droit de l'État d'émission.

4. For cases not covered by paragraph 2, the executing State may subject the recognition and enforcement of a freezing order made for purposes referred to in paragraph 1(a) to the condition that the acts for which the order was issued constitute an offence under the laws of that State, whatever the constituent elements or however described under the law of the issuing State.
4. Pour les cas autres que ceux qui sont visés au paragraphe 2, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de gel émise pour des raisons visées au paragraphe 1, point a), à la condition que les faits pour lesquels cette décision a été prononcée constituent une infraction au regard du droit de cet État, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci dans le droit de l'État d'émission.

One of the very first speakers, Mr Wuori, spoke of the remarks made earlier today by Mr Havel.
Un des tout premiers orateurs, M. Wuori, a parlé des remarques qu'a faites aujourd'hui M. Havel.