Vertaling van "order issued against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

issue against specie | issue for cash
émission contre espèces

execution issued against
exécution émanée contre

issue against the site requisition
expédier selon la demande de l'établissement

procedural order issued by the court
ordonnance rendue par le tribunal

issue troop deployment and orders | provide troop deployment and orders | give battle commands | order battle commands
donner des ordres de combat

wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence
mainlevée de l'opposition au mariage

caveat against issue of marriage certificate | objection to marriage
opposition au mariage

issue of orders (1) | issuance of orders (2)
donnée d'ordres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bureau is asking the court to order Rogers to stop the advertising campaign and refrain from engaging in similar campaigns for a 10-year period; pay an administrative monetary penalty of $10 million; pay restitution to affected customers; and issue a corrective notice to inform the general public about the nature and provisions of the order issued against them.
Le bureau demande à la cour d'ordonner à Rogers de mettre immédiatement fin à sa campagne publicitaire et de s'abstenir de mener des campagnes semblables pendant dix ans; de payer une sanction administrative pécuniaire de 10 millions de dollars; de verser un dédommagement aux consommateurs concernés; et de publier un avis correctif afin de renseigner le grand public sur la nature et les dispositions de l'ordonnance rendue à son égard.

It will ensure that victims of violence (such as domestic violence) can still rely on restraint or protection orders issued against the perpetrator if they travel or move to another EU country and will complement the European Protection Order, adopted on 13 December 2011 and dealing with criminal law protection orders.
Celui-ci permettra aux victimes d’actes de violence (notamment de violence domestique) de continuer à bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection rendues à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE et il complétera la décision de protection européenne (European Protection Order) adoptée le 13 décembre 2011 et concernant les mesures de protection en matière pénale.

Mr. Speaker, I rise today to present a petition with hundreds of signatures concerning the deportation order issued against Jose Figueroa.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de personnes concernant l'ordonnance de renvoi de José Figueroa.

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;
56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

This devastating loss has saddened the entire community and resulted in nine stop-work orders issued against Vale by the Ontario Ministry of Labour, due in part to worrisome levels of water in the mine.
Cette perte dévastatrice a attristé toute la communauté et poussé le ministère du Travail de l'Ontario à émettre neuf ordres de suspension des travaux à l'endroit de la société Vale, en partie en raison des niveaux d'eau inquiétants dans la mine.

I. whereas the administrative tribunal in Lille has confirmed an earlier court decision of 27 August 2010 by overturning the deportation orders issued against seven Roma, on the grounds that the authorities had not proved that they were ‘a threat to public order’,
I. considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une «menace pour l'ordre public»,

I. whereas the administrative tribunal in Lille has confirmed an earlier court decision of 27 August 2010 by overturning the deportation orders issued against seven Roma, on the grounds that the authorities had not proved that they were 'a threat to public order',
I. considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une "menace pour l'ordre public",

However, according to the order issued by the examining magistrate, the underlying evidence used is already 'sufficient to support the charge against certain individuals already under investigation', namely the third parties covered by a telephone interception order, and, furthermore, those parties have already been brought to trial and the court proceedings are already at an advanced stage.
Cependant, d'après l'ordonnance du juge d'instruction, les preuves utilisées sont " déjà suffisantes pour étayer l'accusation pesant sur certains individus faisant l'objet d'une enquête", à savoir les tiers mis sur écoute, lesquels, en outre, sont déjà poursuivis, le procès les concernant étant déjà bien avancé.

Before they actually get to the stage of having a deportation order issued against them, they have gone through this fantastic, phenomenal criminal just system we have that is really second to none.
Avant d'en être rendu à l'étape de se voir visé par une mesure de renvoi, l'individu est passé par notre fantastique et phénoménal système de justice pénale qui n'a vraiment pas son pareil.