Vertaling van "order even under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

Order Amending Certain Remission Orders made under the Financial Administration Act (2000-1)
Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)

Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-1)
Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)

Order Amending Certain Orders Made under the Territorial Lands Act
Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales

order file under booksellers' names
registre des commandes au nom des libraires

under pilot orders | under pilotage
sous pilotage

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient
Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

even-order components of a signal
composantes d'ordre pair d'un signal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How does he explain that the PCO, his own department, is challenging almost all the commissioner's powers, that it is ignoring information requests and that senior PCO officials are refusing to answer questions, probably under his orders, even under oath?
Comment peut-il expliquer que le Conseil privé, son propre ministère, conteste presque tous les pouvoirs du commissaire, ignore ou néglige les demandes d'information et que même après avoir prêté serment, des hauts fonctionnaires du Conseil privé refusent de répondre aux questions, probablement sous ses ordres?

2. Paragraph 1 shall be applicable even if a payment order is initiated at devices/terminals or through equipment which are not under the Payment Service Provider's direct or exclusive control, provided that the order is not initiated at devices/terminals or through equipment unauthorised for use by the Payment Service Provider.
2. Le paragraphe 1 s'applique même si l'ordre de paiement est introduit sur des appareils/terminaux ou au moyen d'équipements qui ne sont pas sous le contrôle direct ou exclusif du prestataire de services de paiement, à condition toutefois que ces dispositifs/terminaux ou ces équipements ne soient pas interdits à l'usage par le prestataire de services de paiement.

Mr. Lefebvre: Similarly, if these persons have lived together for a continuous period of time pursuant to the provincial support legislation and have obligations toward children that are a product of this union, even if they are not married, if they fail to comply with a support order issued under provincial laws, we will intervene in the same way to help locate the person in default.
M. Lefebvre: De la même façon, si ces gens, en raison d'une cohabitation continue en vertu de la Loi sur les pensions alimentaires provinciales, ont des obligations à l'égard d'enfants issus de cette union, même s'il n'y a pas mariage, de la même façon, en vertu des lois provinciales, s'il y a une ordonnance de pension alimentaire non observée, nous allons aider de la même façon en aidant à retracer le payeur en défaut.

2. 1 Any Member State, even where it is not responsible under the criteria set out in this Regulation, Ö The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, Õmay, ðat any time, request another Member State to take charge of an applicant in order to ï bring together family members, as well as other dependent relatives, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, ð even where this latter Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 12 of this Regulation ï.
2. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, √ L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut ∏ ? à tout moment demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour ⎪ rapprocher des membres d'une même de la famille, ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, ? même si l’État membre requis n'est pas responsable en application des critères définis aux articles 8 à 12 du présent règlement ⎪.

Furthermore, under Article 88 of those Rules of Procedure, a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought.
En outre, en vertu de l’article 88 du même règlement de procédure, une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement, voire totalement, aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance.

Under Article 87(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal may, if equity so requires, decide that an unsuccessful party is to pay only part of the costs or even that he is not to be ordered to pay any.
En vertu de l’article 87, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

Good procedural arguments are still in order even under the circumstances which prevail now.
De bons arguments au sujet de la procédure sont toujours de rigueur, même dans les circonstances actuelles.

Furthermore, under Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents which applies to electronic service effected under the European order for payment Regulation, direct electronic service of a document by a court on a party in another Member State is not possible even theoretically.
En outre, en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, qui s’applique à la signification ou notification par voie électronique effectuée en vertu du règlement instituant la procédure européenne d’injonction de payer, la signification ou notification électronique directe d'un acte par une juridiction à une partie dans un autre État membre n’est pas possible, même en théorie.

Not even the King could sign a deportation order, because under the 1297 provisions of the Magna Carta the King was not above the law, and this was even less so in the case of a mere acting lieutenant-governor.
Même le roi n'avait pas le pouvoir de signer un ordre de déportation, car les dispositions de 1297 de la Grande Charte d'Angleterre stipulent que le roi n'est pas au-dessus de la loi, donc encore moins un simple lieutenant-gouverneur suppléant.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am quite prepared to continue the debate started the other evening, under the same government order No. 23, and under the same rules and conditions as on Monday evening.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis très consentant à prolonger le débat de l'autre soir, selon le même ordre du gouvernement, c'est-à-dire l'ordre du gouvernement no 23, selon les mêmes modalités et conditions qu'on avait lundi soir.