Traduction de «order concerns questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order concerning the import and transit of meal of animal origin, 1977
Arrêté relatif à limportation et au transit des farines dorigine animale

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 7, Process for Responding to Parliamentary Order Paper Questions
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 7, Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton

Monthly Supplement to the Order Paper-Questions
Supplément mensuel au Feuilleton - Question

order paper question
question à inscrire au feuilleton

deliberation concerning questions of its own administration
délibération sur des questions administratives

Community initiative concerning economic and social regeneration in urban areas | Community initiative concerning economic and social regeneration of cities and of neighbourhoods in crisis in order to promote sustainable urban development | URBAN II [Abbr.]
initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable | initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des zones urbaines | URBAN II [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President may take a point of order concerning a different matter at an appropriate time, e.g., after the discussion of the agenda item in question is closed or before the sitting is suspended.
Le Président peut appeler, en temps opportun, le député auteur d'une demande de parole pour rappel au règlement ayant un autre objet à intervenir, par exemple après la clôture du point de l'ordre du jour en question ou avant une suspension de séance.

Concerning question 3, the role of the EU is to develop, in the interest of all Member States, the most advanced legal framework for the use of nuclear energy in order to ensure the highest standards of safety, security and non-proliferation.
Pour ce qui est de la question 3, le rôle de l’UE est de créer, dans l’intérêt de tous les États membres, le cadre juridique le plus avancé pour l’utilisation de l’énergie nucléaire afin de garantir les normes les plus élevées en matière de sécurité, de sûreté et de non-prolifération.

The Commission asked a direct question concerning the legal status of orders of the NDRC and it was confirmed that orders in Chinese legislation are legally binding as they fall into the one of the four categories of law in China.
La Commission a posé une question directe sur le statut juridique des ordonnances de la NDRC et il lui a été confirmé que, dans la législation chinoise, les ordonnances sont juridiquement contraignantes car elles entrent dans l'une des quatre catégories du droit chinois.

According to this Article, the decision in question together with a certificate may be transmitted to the competent authorities of a Member State in which the natural or legal person against whom the confiscation order concerning an amount of money has been issued has property or income.
Conformément à cet article, la décision en question, accompagnée d'un certificat, peut être transmise aux autorités compétentes d'un État membre dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision de confiscation concernant une somme d'argent a été rendue, possède des biens ou des revenus.

Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.
D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.

My point of order concerns my own question, No 69, which I tabled specifically because Mr Mandelson was scheduled to address the House and take questions this evening.
Ma motion de procédure concerne la question n° 69, que j’ai posée uniquement parce qu’il était prévu que M. Mandelson s’adresse à l’Assemblée et réponde aux questions ce soir.

During the period in question, 23 orders concerning the use of these sub-areas, public access and hunting were adopted.
Durant la période concernée, 23 arrêtés portant sur l'utilisation de ces sous-zones, l'accès du public et la pratique de la chasse ont été pris.

Whereas there is a relationship between effective control arrangements and the sanctions applicable in cases where a breach of the regulations comes to light; whereas the present arrangements concerning sanctions should be stiffened and supplemented in order to produce a greater deterrent effect, having regard to the specific characteristics of the common organization of the market in olive oil; whereas, accordingly, Member States should apply a system of sanctions in cases where discrepancies in connection with the production aid scheme come to light; whereas, in order to ensure that the sanctions in question are applied properly and in a uniform manner, certain specific cases should be defined in which sanctions are applicable,
considérant qu'il existe une relation entre un régime de contrôle efficace et celui des sanctions applicable en cas d'irrégularité constatée; qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer et de compléter le régime actuel des sanctions afin de les rendre plus dissuasives, compte tenu des caratéristiques spécifiques de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive; que, dans ce but, il est opportun de prévoir que les États membres appliquent un système de sanctions pour sanctionner les irrégularités constatées dans le cadre du régime d'aide à la production; que, afin d'assurer une application correcte et uniforme des sanctions prévues, il y a lieu de définir certains cas particuliers dans lesquels des sanctions sont appliquées,