Traduction de «order assignee must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

period within which an order must be carried out
délai d'exécution d'une commande

the order must be cast
l'ordonnance doit être rédigée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where a spouse or an order assignee requests information from the other spouse under any of subsections (1) to (3) and the income information of the requesting spouse is used to determine the amount of the child support order, the requesting spouse or order assignee must include the documents and information referred to in subsection (1) with the request.
(4) L’époux qui fait une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) — ou le cessionnaire qui le fait en son nom — et dont les renseignements sur le revenu servent à déterminer le montant de l’ordonnance alimentaire doit joindre à sa demande les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

which requirements must be fulfilled by the assignee in order to ensure that he acquires legal title over the claim after the assignment (for example, registration of the assignment in a public register, written notification of the assignment to the debtor), and
quelles exigences doivent être respectées par le cessionnaire pour lui donner la garantie d'acquérir un titre de propriété de la créance après la cession (par exemple, enregistrement de la cession dans un registre public, notification écrite de la cession au débiteur), et

25 (1) Every spouse against whom a child support order has been made must, on the written request of the other spouse or the order assignee, not more than once a year after the making of the order and as long as the child is a child within the meaning of these Guidelines, provide that other spouse or the order assignee with
25 (1) Le débiteur alimentaire doit, sur demande écrite de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir :

(2) A spouse who is served with an application for a child support order and whose income information is necessary to determine the amount of the order, must, within 30 days after the application is served if the spouse resides in Canada or the United States or within 60 days if the spouse resides elsewhere, or such other time limit as the court specifies, provide the court, as well as the other spouse or the order assignee, as the case may be, with the documents referred to in subsection (1).
(2) L’époux qui se fait signifier une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit fournir au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas, les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la signification, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

(2) A notice given by the Corporation under subsection 39.24(1) of the Act to a holder or their assignee or successor, as described in that subsection, must be sent or delivered to the holder, assignee or receiver at the address or number shown in the records of the federal member institution or its transfer agent on the day the vesting order is made,
(2) La Société envoie ou remet l’avis visé au paragraphe 39.24(1) de la Loi à chaque personne ou ayant cause visés à ce paragraphe, à l’adresse ou au numéro figurant dans les dossiers de l’institution fédérale membre ou de son agent de transfert le jour de la prise du décret de dévolution, de l’une des façons suivantes :