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Vertaling van "order 79 which says quite " (Engels → Frans) :

Suffice it to say that in Meierhofer v Commission it is the General Court itself which ordered further information to be produced, in the light of the particular circumstances of the case, which did not, as in the present case, concern refusal of access to information.

En effet, il suffit de relever que dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Meierhofer/Commission, précité, c’est le Tribunal lui-même qui a ordonné la production d’informations supplémentaires, au vu des circonstances particulières du litige, lequel ne portait pas, comme en l’espèce, sur un refus d’accès à des informations.


That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection boar ...[+++]

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.


I have to say, quite frankly, that the Commission’s proposals are our only hope of reconciling the various demands and expectations in a situation in which our budget is limited but in which we also need to do everything we can to meet the needs of the farmers of the current Member States. We have committed all our remaining resources in direct aid.

Je dois dire avec franchise que les propositions de la Commission sont les seules qui parviennent à harmoniser les différentes prétentions, les différentes attentes, dans une situation de budgets limités mais où il faut également répondre le plus possible aux exigences des agriculteurs des États membres.


Progress can be fast, but there are occasions when setbacks are experienced. I have to say quite frankly though, that if we review the relationship between Latin America and the European Union in recent years, taking into account that the Madrid Summit was only the second of its kind, we can appreciate that this is a relatively new process. A date has already been set, however, for the third summit, in Mexico, which will take place in two years’ time. Consequently the interval between summits is now ...[+++]

En outre, je voudrais dire qu’il est vrai que, lors des sommets, on concentre sur un jour ou un jour et demi une grande quantité de réunions ou d’actes ayant une répercussion publique, mais qu’un travail très soutenu est fourni durant une longue période et que, dans le cas de ce sommet, ce travail a bénéficié de l’impulsion de ce Parlement et a été réalisé avec ténacité par la Commission.


I fully agree with the rapporteur when he states that it is necessary – and I would say quite urgent – that we improve the current level of protection in cases of denied boarding, flight cancellations, unjustified delays which, in many cases, lead to connections with other flights or with other means of transport being missed an ...[+++]

Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il est nécessaire - et je dirais même très urgent - de renforcer la protection actuelle dans les cas de refus d’embarquement, d’annulation de vols, de retards injustifiés qui, dans de nombreux cas, font que les passagers ratent leur correspondance par avion ou par un autre moyen de transport, et la liste des problèmes, que nous voyons s’amplifier de jour en jour, est loin de s'arrêter là, sans oublier que les membres de ce Parlement subissent également ces inconvénients.


Furthermore, any authorisation not used for three consecutive years, that is to say, one which has not led to the placing on the market of a medicinal product in the Community during that period, should be considered invalid, in order, in particular, to avoid the administrative burden of maintaining such authorisations.

Par ailleurs, toute autorisation non utilisée pendant trois années consécutives, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu à la mise sur le marché d'un médicament dans la Communauté durant cette même période, devrait être considérée comme caduque afin notamment d'éviter la charge administrative liée à son maintien.


As for the more specific question on nuclear power and Mr Lamy, you know, as Mrs Maes alluded to it, that Mr Lamy has today sent a letter to the Chairman of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, Mr Westendorp, in which he sums up the situation and in which he says quite clearly, and I am answering Mrs Maes at the same time, that we do not yet have the official confirmation from Russia which we need in order ...[+++]

En ce qui concerne plus précisément la question du nucléaire et de mon collègue M. Lamy, vous savez, Mme Maes y a fait allusion, que M. Lamy a envoyé une lettre au président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Westendorp, aujourd’hui même, où il fait le point sur la situation et où il dit très clairement, et je réponds par là à Mme Maes en même temps, que la confirmation officielle de la part de la Russie manque encore pour procéder au paraphe de la décision du 12 décembre 1994.


As for the more specific question on nuclear power and Mr Lamy, you know, as Mrs Maes alluded to it, that Mr Lamy has today sent a letter to the Chairman of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, Mr Westendorp, in which he sums up the situation and in which he says quite clearly, and I am answering Mrs Maes at the same time, that we do not yet have the official confirmation from Russia which we need in order ...[+++]

En ce qui concerne plus précisément la question du nucléaire et de mon collègue M. Lamy, vous savez, Mme Maes y a fait allusion, que M. Lamy a envoyé une lettre au président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Westendorp, aujourd’hui même, où il fait le point sur la situation et où il dit très clairement, et je réponds par là à Mme Maes en même temps, que la confirmation officielle de la part de la Russie manque encore pour procéder au paraphe de la décision du 12 décembre 1994.


(11) Traditional livestock farming activities should be supported in Madeira in order to help meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued i ...[+++]

(11) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage à Madère afin de satisfaire une partie des besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abat ...[+++]


(8) Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs of the FOD. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirec ...[+++]

(8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la prime à la vache allaitante et à ...[+++]




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