Traduction de «order 68 remained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order (addressed to the person concerned) remained without effect
mise en demeure non suivie d'effet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Although the text of Standing Order 68(3) remained unchanged, the committee reported and the House agreed that certain very specific information should be included in the printed text.
[3] Même si le texte de l’actuel article 68(3) n’a pas été modifié à l’époque, le comité a indiqué dans son rapport, ce dont la Chambre a convenu, que certains renseignements très précis devraient figurer dans le texte imprimé des projets de loi.

Section (3) of Standing Order 68, adopted in December 1867 as Rule 40, has remained unchanged.
L’article 68(3), adopté en décembre 1867 (il s’agissait alors de l’article 40), n’a jamais été modifié.

68. Believes that targeted R&D through existing instruments needs to be made more effective and is concerned that R&D has been neglected in certain branches of the renewable energy sector, leading, in some cases, to commercial problems; underscores the need for investment in the further development of innovative, emerging and existing technologies as well as system integration between transport and energy in order to sustain or achieve competitiveness and to ensure that existing technologies remain sustainable throughout their life-cycle; emphasises the need for investments in renewable energy R&D, particularly in the area of capacity, efficiency and reducing the spatial footprint;
68. estime que la recherche et le développement ciblés au moyen des instruments existants doivent être rendus plus efficaces et est préoccupé par le fait que la R&D a été négligée dans certaines branches du secteur des énergies renouvelables, ce qui a parfois mené à des difficultés de commercialisation; souligne la nécessité d'investir dans le perfectionnement des technologies existantes, innovantes et émergentes ainsi que dans l'intégration des réseaux de transport et d'énergie, afin de maintenir ou d'atteindre la compétitivité et de veiller à ce que les technologies existantes demeurent viables tout au long de leur cycle de vie; met en avant les investissements dans les activités de recherche et développement relatives aux énergies renouvelables, particulièrement dans le domaine de la capacité, de l'efficacité et la réduction de l'empreinte spatiale;

If the report specified under Article 68 demonstrates that for such counterparties, this undue burden remains disproportionate, then the Commission is empowered to extend the derogation in order to ensure resolution of the remaining issues.
Si le rapport prescrit à l'article 68 montre que, pour ces contreparties, cette charge excessive reste disproportionnée, la Commission est habilitée à étendre la dérogation afin de permettre le règlement des points non résolus.

Alberta thus does not support the motion, although Mr. Mar noted that Alberta has been flexible in constitutional negotiations in the past, and remains “.willing to compromise, but we would have to see the direction in which things are going in order to be able to come to that firm conclusion” (3:68)
L’Alberta n’appuie donc pas la motion, bien que, de l’avis de M. Mar, la province ait fait preuve de souplesse lors des négociations constitutionnelles par le passé et demeure désireuse de trouver un compromis, tout en cherchant à analyser la tendance générale avant d’en arriver à une conclusion ferme (3:68)

68. The Commission has also requested the remaining seven Member States to activate the provisions for denunciation contained in their agreements with the United States in order to ensure compliance of their agreements with Community law and to avoid the necessity to pursue further infringement procedures.
68. La Commission a également invité les sept autres États membres à faire jouer les clauses de dénonciation contenues dans leurs accords avec les États-Unis pour assurer la compatibilité de leurs accords avec le droit communautaire et éviter la nécessité de poursuivre les procédures d'infraction.

Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 856/84 of 31 March 1984 amending Regulation (EEC) No 804/68 on the common organization of the market in milk and milk products (3), an additional levy scheme was introduced from 2 April 1984 in the said sector; whereas the purpose of this scheme, introduced for nine years and due to expire of 31 March 1993, was to reduce the imbalance between supply and demand on the milk and milk-products market and the resulting structural surpluses; whereas the scheme remains necessary in the future in order to achieve a better market balance; whereas it should therefore continue to be applied for seven further consecutive 12-month periods starting on 1 April 1993;
considérant que, par le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), il a été institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur; que le régime établi pour neuf années, venant à échéance le 31 mars 1993, a pour objectif de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et les excédents structurels en résultant; que ce régime demeure nécessaire à l'avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché; qu'il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 1993;