Vertaling van "order 36 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

it would not be out of order
il ne serait pas hors de l'ordre des choses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The competent authority, taking into account the risks resulting from the application of the access rights under Article 35 or 36 as regards exchange-traded derivatives to the orderly functioning of the relevant CCP or trading venue, may decide that Article 35 or 36 would not apply to the relevant CCP or trading venue, respectively, in respect of exchange-traded derivatives, for a transitional period until 3 July 2019.
L’autorité compétente peut décider, compte tenu des risques liés à l’application des droits d’accès visés à l’article 35 ou à l’article 36 en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour le bon fonctionnement de la contrepartie centrale ou de la plate-forme de négociation en question, que l’article 35 ou l’article 36 n’est pas applicable à ladite contrepartie centrale ou à ladite plate-forme de négociation pour les produits dérivés cotés, durant une période transitoire s’étendant jusqu’au 3 juillet 2019.

In order to ensure ongoing surveillance of the organisation's EMS and environmental performance, good practice would be to structure the verification so that one third of the organisation's activities be verified each year such that over the maximum 36 month period all activities are verified.
Pour assurer une surveillance permanente du système de management environnemental de l'organisation et des résultats obtenus en matière d'environnement, la solution serait de structurer la vérification de telle manière qu'un tiers des activités de l'organisation soit vérifié chaque année et que toutes les activités soient ainsi vérifiées au cours de la période maximale de trente-six mois.

Mrs. Michelle Dockrill (Bras d'Or, NDP): Madam Speaker, I too, pursuant to Standing Order 36, would like to on behalf of Canadians table two petitions calling on this Parliament to rescind Bill C-2 which imposes massive premium hikes and reduces benefits, and also petitioning the House for a national review on the retirement income system in Canada.
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, déposer deux pétitions conformes à l'article 36 du Règlement. Les pétitionnaires demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-2 qui impose des augmentations massives des cotisations au RPC et réduit les prestations; ils demandent aussi à la Chambre qu'elle procède à un examen national des prestations de retraite au Canada.

In order to ensure that the five levels outlined under Directive 2005/36/EC are consistent with this new degree structure, Bachelor’s degree should be classified under level d and Master’s degree under level e. The five levels established for the operation of the general system should in principle no longer be used as a criterion for excluding Union citizens from the scope of Directive 2005/36/EC when this would be contrary to the principle of lifelong learning.
Pour que les cinq niveaux décrits dans la directive 2005/36/CE soient cohérents avec cette nouvelle structure de diplômes, la licence/bachelier devrait être classée sous le niveau d) et le master sous le niveau e). Les cinq niveaux établis pour le bon fonctionnement du système général ne devraient plus en principe être utilisés comme critères permettant d’exclure des citoyens de l’Union du champ d’application de la directive 2005/36/CE, lorsque cela serait contraire au principe d’apprentissage tout au long de la vie.

36. Calls on the Commission to make every effort to deliver a single, live online point of contact for citizens and consumers, via its offices in each Member State; believes these points of contact should operate in close cooperation with the European Parliament's information offices in order to make a comprehensive ‘one-stop shop’ available to every citizen; takes the view that creating such a point of contact in each Member State would truly help make the internal market more accessible and provide a more efficient, user-friendly service which would not only give information but also communicate to people, in an easily understandable way, the concrete opportunities offered by the internal market; believes this would help prevent confusion on the part of the average citizen, the consumer and business;
36. demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour mettre à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs; considère que ces points de contact devraient fonctionner en étroite collaboration avec les bureaux d'information du Parlement européen afin de garantir un guichet unique global pour chaque citoyen; estime que la création d’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur et de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournirait des informations, mais communiquerait également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offertes par le marché intérieur; est convaincu que cela contribuerait à éviter la confusion parmi les citoyens, les entreprises et les consommateurs moyens;

(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.
(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.

In order to deal with the third reading of Bill C-36, Senator Kinsella contends that the decision on the first report of the special committee would have to be set aside; it would have to be rescinded. To do this properly under our rules, he argued, would require a vote of two-thirds of the senators present in the chamber.
Pour qu'on puisse procéder à la troisième lecture du projet de loi C-36, le sénateur Kinsella soutient qu'il faudrait abroger la décision prise relativement au premier rapport du comité spécial, et pour respecter le Règlement, il faudrait que la décision reçoive l'appui des deux tiers des sénateurs présents à la Chambre.

Mr. Paul Crête: Just to add to this same point of order, I would like to add an excerpt from the minutes that says: " It is agreed that Bill C-36, an act to.etc. tabled in Parliament on February 24th, be reviewed.." .
M. Paul Crête: En complément d'information sur le même appel au Règlement, je voudrais ajouter un extrait du procès-verbal qui dit: «Il est convenu que le projet de loi C-36, Loi portant.etc. déposé au Parlement le 24 février, fasse l'objet..».

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–36 — Mr. Milliken (Kingston and the Islands) — What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as " social housing" for the purpose of the 1996 budget announcement that administration of such housing would be transferred to the provinces; and (d) what is the total subsidy paid by CMHC in Kingston and the Islands with respect to all properties?
Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s’appliquent à l’utilisation de ces propriétés et à la manière d’en disposer ou d’obtenir un consentement relatif à leur transfert c) la propriété ou l’une de ses parties est-elle considérée comme un logement social aux fins de l’annonce faite dans le budget de 1996 voulant que l’administration de pareils logements soit transférée aux provinces; d) quel est au total le montant de la subvention versée par la SCHL de Kingston et les Îles en ce qui concerne toutes les propriétés?

In order to deal with the third reading of Bill C-36, Senator Kinsella contends that the decision on the first report of the Special Committee would have to be set aside, it would have to be rescinded.
Pour que l'on puisse procéder à la troisième lecture du projet de loi C-36, le sénateur Kinsella soutient qu'il faudrait abroger la décision prise relativement au premier rapport du comité spécial.