Vertaling van "oral proceedings shall not be published " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oral proceedings shall not be published
défense de publication des débats

the proceedings of the Assembly shall be published
les actes de l'Assemblée sont publiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where main or secondary proceedings are opened in relation to a company or legal person or an individual exercising an independent business or professional activity, the court opening insolvency proceedings shall ensure that the information referred to in Article 20a is published immediately in the insolvency register of the State of opening".
Lorsqu'une procédure principale ou secondaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise, d'une personne morale ou d'une personne physique qui exerce une activité d'indépendant ou une profession libérale, la juridiction ouvrant la procédure d'insolvabilité veille à ce que les informations visées à l'article 20 bis soient publiées immédiatement dans le registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.

Where main or secondary proceedings are opened, the court opening insolvency proceedings shall ensure that the information referred to in Article 20a is published immediately in the insolvency register of the State of opening.
Lorsqu'une procédure principale ou secondaire est ouverte, la juridiction ouvrant la procédure d'insolvabilité veille à ce que les informations visées à l'article 20 bis soient publiées immédiatement dans le registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.

Where main or secondary proceedings are opened in relation to a company or legal person or an individual exercising an independent business or professional activity , the court opening insolvency proceedings shall ensure that the information referred to in Article 20a is published immediately in the insolvency register of the State of opening.‘
Lorsqu'une procédure principale ou secondaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise , d'une personne morale ou d'une personne physique qui exerce une activité d'indépendant ou une profession libérale, la juridiction ouvrant la procédure d'insolvabilité veille à ce que les informations visées à l'article 20 bis soient publiées immédiatement dans le registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.

That, notwithstanding any Standing Order of usual practice of the House, on Thursday, March 28, 2013, the House shall meet at 10 a.m. and proceed to Government Orders; Members may make statements pursuant to Standing Order 31 at 11 a.m.; oral questions shall be taken up not later than 11:15 a.m.; the House shall proceed to the ordinary daily routine of business at 12 noon, followed by Government Orders; Private Members' Business shall be taken up at 1:30 p.m.; and the House shall, at 2:30 p.m., stand adjourned until Monday, April 15, 2013.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 28 mars 2013, la Chambre se réunisse à 10 heures et passe aux Ordres émanant du gouvernement; à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, suivie des Ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 15 avril 2013.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Thursday, September 22, 2011, the House shall meet at 10 a.m. and proceed to government orders; at 11 a.m. members may make statements pursuant to Standing Order 31; not later that 11:15 a.m. oral questions shall be taken up; at noon, the House shall proceed to the ordinary daily routine of business, followed by government orders, at 2:30 p.m. the House shall stand adjourned to the next sitting day;
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 22 septembre 2011, à 10 heures, la Chambre se réunisse pour étudier les initiatives ministérielles; qu’à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; qu’au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; qu’à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, puis les initiatives ministérielles; qu’à 14 h 30, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;

on Monday, June, 6, 2011, the House shall meet at 2:00 p.m. when Members may make statements pursuant to Standing Order 31; not later than 2:15 p.m. oral questions shall be taken up; at 3:00 p.m. the House shall proceed to the ordinary daily routine of business; following the ordinary daily routine of business the House shall, if necessary, suspend until 4:00 p.m. for the presentation of the Budget; and
le lundi 6 juin 2011, la Chambre se réunisse à 14 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; à 14 h 15 au plus tard, la Chambre aborde les questions orales; à 15 heures, la Chambre aborde l’étude des affaires courantes ordinaires; qu'après la conclusion des affaires courantes, la Chambre, si nécessaire, suspende ses travaux jusqu’à 16 heures pour la présentation du budget;

on Monday, May 26, 2008, the House shall meet at 2 p.m. when members may make statements, pursuant to Standing Order 31; not later than 2:15 p.m. oral questions shall be taken up; at 3:00 p.m. the House shall proceed to the ordinary daily routine of business, followed by government orders; at 6:30 p.m. the House shall proceed to any deferred recorded divisions, followed by private members' business; at the conclusion of private members' business the House shall stand adjourned to the next sitting day.
le lundi 26 mai 2008, la Chambre se réunisse à 14 h 00 et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à 15 h 00, la Chambre passe à l'étude des affaires courantes ordinaires, suivies des ordres émanant du gouvernement; à 18 h 30, la Chambre passe à tout vote par appel nominal différé, suivies des affaires émanant des députés; à la conclusion des affaires émanant des députés, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

(6) If a ruling is made for publication of a judgment in proceedings not seeking conviction of an individual, the cost of those proceedings shall be borne by the media outlet owner (publisher).
(6) Si la publication du jugement est prononcée dans le cadre de la procédure indépendante, les frais de procédure sont à la charge du propriétaire du média (éditeur).

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the motion moved by Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) earlier this day be withdrawn; That the House proceed to Motion No. 59 (Routine Proceedings) in the name of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); That no later than 6:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the motion shall be put and a recorded division or divisions be deemed to have been demanded, provided that the recorded division or divisions may not be deferred and that the division bells shall be rung for 15 minutes, and provided that Members' Statements and Oral Questions shall be held at the usual times; and That the allotted day previously scheduled for this day be held on Friday, March 17, 2000, and that any recorded division requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion proposée par M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) plus tôt aujourd'hui soit retirée; Que la Chambre aborde l'étude de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux Déclarations des députés et aux Questions orales soient tenues aux heures habituelles; Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.