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Vertaling van "optional protocol which is something we would recommend " (Engels → Frans) :

At this point Canada has not yet committed itself to this optional protocol, which is something we would recommend because it would actually further the interests and the objectives of the bill.

En ce moment, le Canada ne s'est pas encore engagé à l'égard de ce protocole facultatif, et nous recommandons qu'il le fasse, car cela ferait progresser le projet de loi et ses objectifs.


We put it in as an option just to let people know that this is something that's there if the community really wants to do it, but it's not something we would recommend, at least not by itself.

Nous l'indiquons à titre d'option pour que les gens sachent qu'ils ont cette possibilité si la collectivité tient à y recourir, mais ce n'est pas une option que nous recommandons à moins qu'elle soit accompagnée, comme ce serait probablement le cas, de l'une des autres options proposées.


Would that include a demand for saliva, which is something we heard recommended from a B.C. crown attorney?

Il s'agit d'aligner ces dispositions sur celles qui concernent l'alcool. Faudrait-il exiger un échantillon de salive, comme l'a recommandé un procureur de la Couronne de la Colombie-Britannique?


It should contain a number of options for future action, which would take into account the Community's environmental objectives, and in particular those included in the Kyoto Protocol.

Elle devra comporter un certain nombre d'options pour la suite, en tenant compte des objectifs environnementaux de la Communauté, et notamment de ceux inclus dans le protocole de Kyoto.


Perhaps increasing the GST to 7% might be something she would recommend the Liberals do. Maybe she would like to reduce the amount of money we spend on Canada's military, or child care, two key areas where the government has invested money, which has increased the overall budget.

Peut-être qu'elle recommanderait aux libéraux de hausser le taux de la TPS à 7 p. 100. Peut-être qu'elle voudrait réduire les dépenses militaires du Canada, ou les dépenses pour les garderies, deux domaines importants dans lesquels le gouvernement a injecté des fonds, ce qui a augmenté l'ensemble du budget.


At this point, I would like draw your attention to the fact that the competencies which stem from the implementation of the UN Convention and the Optional Protocol are divided between the Community and its Member States.

En cet instant, je voudrais attirer votre attention sur l’importance de répartir les compétences émanant de l’exécution de la Convention de l’ONU et du protocole facultatif entre la Communauté et ses États membres.


28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Gove ...[+++]

28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recomm ...[+++]


82. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on torture; underlines that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls, in this regard, on the Council to ...[+++]

82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme; demande à cet égard au Conseil d'associer le Parlement européen au futur processus ...[+++]


Thirdly, the new directives need to be based both upon international conventions – I am thinking of those concerning ethnic minorities and indigenous peoples, as important in Mercosur as in other countries – and upon agreements connected with the International Labour Organisation. In that way, monitoring mechanisms might be established, designed to improve the specific ways in which unions operate and workers are organised and providing not only for joint participation in the UN and other international bodies – something which would lend mo ...[+++]

Troisièmement, il est indispensable que les nouvelles directives se fondent sur les accords internationaux - je pense aux accords relatifs aux minorités ethniques, aux peuples autochtones, qui revêtent une telle importance dans le Mercosur et dans les autres pays - et sur les accords liés à l'Organisation internationale du travail, afin de prévoir des mécanismes de contrôle spécifiques susceptibles d'améliorer le fonctionnement syndical et des travailleurs et qui prévoient non seulement la participation conjointe au sein de l'ONU et d'autres organismes internationaux, ce qui conférerait une importance accrue à cet accord, mais également des mécanismes explicites de dialogue pour la politique européenne de sécurité et de défense, comme l'a ...[+++]


Although it is a joint committee, out of respect for the will of the elected representatives - which is something we have always upheld here - the recommendations of the joint committee would be tabled in both houses. However, the decisions on their disposal would be taken only by the House of Commons.

Même s'il s'agit d'un comité mixte, par respect pour la volonté des représentants élus - que nous avons toujours défendue ici - les recommandations du comité mixte seraient déposées à la Chambre des communes et au Sénat, mais les décisions à leur égard seraient prises uniquement par la Chambre des communes.




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Date index: 2023-05-29
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