Traduction de «optional instrument raises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Options for Raising Revenue for Health Care
Options pour le financement des soins de santé

Home-Raised Lamb Option
Plan pour les agneaux élevés à la ferme

special negotiable instrument for optional use in international transactions
effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales

options to acquire or dispose of instruments
options visant à acheter ou à vendre des instruments

Raising the Money: Options, Consequences, and Objectives for Financing Health Care in Canada
Lever les fonds : options, conséquences et objectifs pour le financement des soins de santé du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament, the Council and the Commission agree to undertake better coordinated efforts for awareness raising among and inside the institutions and Member States in order to improve the visibility of the possibilities to use EGTCs as an optional instrument available for territorial cooperation in all EU policy areas.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de mieux coordonner leurs efforts de sensibilisation au sein des institutions et des États membres de même qu'entre eux, de manière à faire mieux connaître la possibilité de recourir aux GECT en tant qu'instrument pouvant être utilisé aux fins de la coopération territoriale dans tous les domaines d'activité de l'Union.

As regards this latter objective in particular, two policy options were assessed: a first one basically extending the scope of data protection rules in this area and addressing the gaps and other issues raised by the Framework Decision, and a second more far-reaching one with very prescriptive and stringent rules, which would also entail the immediate amendment of all other "former third pillar" instruments.
En ce qui concerne ce dernier objectif en particulier, deux options ont été analysées: une première option étendant simplement la portée des règles de protection des données à ce domaine et remédiant aux lacunes et autres questions soulevées par la décision‑cadre, et une seconde option plus complète, assortie de règles extrêmement normatives et strictes, qui impliquerait en outre la modification immédiate de tous les autres instruments relevant de «l'ancien troisième pilier».

29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;
29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...

I also think that it is important to raise general levels of awareness regarding existing options and instruments for supporting SMEs in the EU.
Je pense également qu’il importe de mieux sensibiliser les intéressés aux possibilités et instruments existant en matière de soutien aux PME dans l’Union.

Secondly, the introduction of the business-to-business transactions within the scope of the optional instrument raises another issue. It concerns the articulation of the optional instrument and the Vienna Convention on the International Sale of Goods (CISG).
Deuxièmement, l'insertion des transactions entre entreprises dans la portée de l'instrument optionnel soulève une autre question, celle de l'articulation entre l'instrument optionnel et la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises.

Firstly, in the Action Plan, the Commission raised the question of whether an optional instrument should cover solely business-to-business transactions or also business-to-consumer contracts.
Premièrement, la Commission soulevait, dans le plan d'action, la question de savoir si un instrument optionnel devait se limiter aux contrats entre entreprises ou être étendu aux transactions entreprises-consommateurs.