MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-276, An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing), any recorded division requested to dispose of the report stage and the third reading stage of the said Bill shall be deemed deferred until Wednesday, May 17, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), tout vote par appel nominal demandé pour disposer de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputé différé jusqu'au mercredi 17 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.