Traduction de «option 2 cross-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).
L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

We voted on the CAP yesterday and we need to realise that environmental cross-compliance, for example, is highly complicated. MEPs are calling for environmental cross-compliance to be simplified, because farmers are working really hard to manage this environmental cross-compliance.
Nous avons voté la PAC hier, et nous devons nous rendre compte que l’écoconditionnalité, par exemple, est très compliquée: les parlementaires européens demandent une simplification de l’écoconditionnalité car les agriculteurs peinent vraiment dans la gestion de cette écoconditionnalité.

23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;

23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;

CAP simplification: Commission moves to improve Cross Compliance system
Simplification de la PAC: la Commission propose d'améliorer le système de la conditionnalité

The European Commission today proposed a raft of measures to improve and simplify the system of Cross Compliance, which formed a key element of the 2003 reform of the Common Agricultural Policy.
La Commission européenne a proposé aujourd’hui une série de mesures destinées à améliorer et à simplifier le système de la conditionnalité, l'une des pierres angulaires de la réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003.

The Memorandum aims at putting forward proposals to complete the restructuring of the CAP, such as simplifying the current administrative requirements of the cross-compliance rules and the existing framework for State aids, setting a more comprehensive Community database in order to improve Community management of the safeguard clauses in the Common Market Organisations (CMOs), establishing an optional insurance scheme or introducing greater flexibility and efficiency in organising the controls.
Le mémorandum vise à présenter des propositions destinées à compléter la restructuration de la PAC, comme la simplification des exigences administratives actuelles des règles de conditionnalité des aides et du cadre existant en matière d'aides d'État, l'établissement d'une base de données communautaire plus complète pour améliorer la gestion au niveau de la Communauté des dispositifs de sauvegarde prévus dans les organisations communes de marché, la mise en place d'un système d'assurances facultatif ou l'introduction d'une plus grande souplesse et d'une meilleure efficacité dans l'organisation des contrôles.

These include, for example, the concentration of the cross-compliance requirements on the most important provisions with the aim of improving administrative manageability, a moderate increase in the portion of cross-compliance moneys remaining in the Member States, a longer preparation time for the installation of the management advisory system with initial voluntary participation which shall only later be made obligatory, greater flexibility for the Member States with regard to the payment of advances relating to direct payments, flexible treatment of cases of hardship and problems in calculating and allocating the uniform management premium as well as the option for the Member States to exclude certain types of fruit from the areas subject to premiums, the retention of the rotating set-aside land with the possibility of secondary growth of commodities in these areas, delaying the decoupling of milk premiums in the interest of simplifying administration or a more flexible cofinancing rate for agricultural environmental measures and an occasional increase in the promotion sums in areas with specific environmental restrictions.
Parmi ces thèmes figurent la concentration de la règle de la conditionnalité sur les principales dispositions dans le but d’améliorer le traitement administratif, une hausse importante de la part des crédits issus de la règle de la conditionnalité qui restera dans les États membres, une période de préparation plus longue pour la mise en place du système de conseil agricole avec une participation volontaire dans un premier temps et obligatoire ultérieurement, une plus grande flexibilité pour les États membres en ce qui concerne le paiement d’avances sur les paiements directs, une souplesse de traitement des cas spéciaux et problématiques lors du calcul et de l’attribution de la prime unique par exploitation ainsi que la possibilité pour les États membres d’exclure certains types de fruits des surfaces éligibles aux aides, le maintien de la jachère rotationnelle avec possibilité de cultiver des matières premières secondaires sur ces surfaces, le report du découplage des primes aux produits laitiers dans l’intérêt d’une simplification de l’administration ou un taux de cofinancement flexible pour les mesures agro-environnementales et une hausse momentanée du montant des aides dans les régions soumises à des contraintes environnementales.

Suggested options for short-term environmental integration include a transition from headage to area payments for beef and sheep, a greater use of national envelopes in the livestock sector for environmental purposes, and the application of cross-compliance by all Member States.
Diverses solutions sont suggérées pour intégrer à court terme la dimension environnementale: calculer les aides pour les viandes bovine et ovine en fonction non plus du cheptel, mais de la superficie, utiliser plus largement les dotations nationales pour des fins environnementales dans le secteur de l'élevage, faire appliquer le principe de l'écocompatibilité par tous les États membres, etc.