Vertaling van "oppositions were filed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file opposition; file notice of opposition
former une opposition

opposition period | time allowed for filing notice of opposition
délai d'opposition

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office
l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

file opposition
faire acte d'opposition

file an opposition
produire un document formant opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Welcomes the mechanisms established by the Courts of Appeal to simplify and ensure timely determination of post-election petitions, but regrets that aggrieved opposition parties which filed petitions before the Election Petition Tribunal were still waiting for hearings to commence two weeks after the presidential vote;
12. se félicite de la mise en place des mécanismes des cours d'appel visant à simplifier et à garantir le traitement, en temps utile, des recours post-électoraux, mais déplore que les partis d'opposition lésés qui ont adressé des pétitions au tribunal électoral attendent toujours, deux semaines après les élections présidentielles, que celui-ci commence ses travaux;

Oppositions were filed by various parties within the period allowed (nine months from the date of publication of the grant of the patent in the Official Bulletin).
Une opposition a été formée par différents opposants dans le délai imparti (9 mois à compter de la date de publication de la délivrance du brevet au bulletin officiel).

PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mrs. Maheu (Saint-Laurent Cartierville), one concerning taxes on books (No. 351-2941); by Mrs. Stewart (Brant), one concerning the Official Opposition (No. 351-2942); by Mrs. Brown (Calgary Southeast), one concerning the parole system (No. 351-2943).
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M Maheu (Saint-Laurent Cartierville), une au sujet des taxes sur les livres (n 351-2941); par M Stewart (Brant), une au sujet de l'Opposition officielle (n 351-2942); par M Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-2943).

PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), three con cerning the Leader of the Opposition (Nos. 351-0984 to 351-0986) and one concerning abortion (No. 351-0987).
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), trois au sujet du chef de l'Opposition (n 351-0984 à 351-0986) et une au sujet de l'avortement (n 351-0987).

PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Manning (Calgary Southwest), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-0963); by Ms. Brown (Oakville Milton), one concerning the Divorce Act (No. 351-0964); by Mrs. Cowling (Dauphin Swan River), one concerning the Divorce Act (No. 351-0965); by Mr. Discepola (Vaudreuil), one concerning the Divorce Act (No. 351-0966); by Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), one concerning the Divorce Act (No. 351-0967); by Mr. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), one concerning the Divorce Act (No. 351-0968); by Mr. Murray (Lanark Carleton), one concerning the Leader of the Opposition (No. 351-0969) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-0970).
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-0963); par M Brown (Oakville Milton), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 351-0964); par M Cowling (Dauphin Swan River), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 351-0965); par M. Discepola (Vaudreuil), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 351-0966); par M. Bellemare (Carleton Gloucester), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 351-0967); par M. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 351-0968); par M. Murray (Lanark Carleton), une au sujet du chef de l'Opposition (n 351-0969) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-0970).

PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Gauthier (Ottawa Vanier), one concerning the Leader of the Opposition (No. 351-0927); by Ms. Minna (Beaches Woodbine), one concerning the Canada Post Corporation (No. 351-0928).
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Gauthier (Ottawa Vanier), une au sujet du chef de l'Opposition (n 351-0927); par M Minna (Beaches Woodbine), une au sujet de la Société canadienne des postes (n 351-0928).

PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Murray (Lanark Carleton), one concerning the Leader of the Opposition (No. 351-0879), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-0880) and one concerning the Young Offenders Act (No. 351-0881).
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Murray (Lanark Carleton), une au sujet du chef de l'Opposition (n 351-0879), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-0880) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-0881).