Vertaling van "opposition to ‘extra-judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.
C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.

(c) to contradict an account that a witness called by the opposite party has given of an extra-judicial utterance.
c) destinée à contredire la relation qu’un témoin cité par la partie adverse a faite d’une déclaration extrajudiciaire.

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

We therefore request that you clarify the extra-judicial measures provisions in the bill to bar their application to crimes that jeopardize individual or public safety and require the introduction of formal records of extra-judicial measures attempted by the police in subsequent proceedings to assist the court in assessing the credibility of the accused and determining the appropriate sentence.
Nous vous demandons donc de clarifier les dispositions relatives aux mesures extrajudiciaires à prendre en vertu de la loi pour exiger des restrictions interdisant l'application de mesures extrajudiciaires pour des crimes qui compromettent la sécurité individuelle et publique; l'introduction des consignations formelles de mesures extrajudiciaires antérieurement tentées par la police, lors de procédures judiciaires ultérieures, dans le but d'aider le tribunal à évaluer la crédibilité de l'accusé et à déterminer la juste peine à lui imposer.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

Amnesty's 2001 report reveals that 144 countries tortured individuals, 63 countries held prisoners of conscience, 72 countries detained individuals without charge or trial, 61 countries committed extra-judicial executions, and 42 countries had armed opposition groups that engaged in killing, torturing and hostage-taking.
Le rapport de 2001 d'Amnistie internationale révèle que 144 pays ont pratiqué la torture; 63 pays ont détenu des prisonniers d'opinion; 72 pays ont détenu des personnes sans accusation ni procès; 61 pays ont commis des exécutions extrajudiciaires; et 42 pays possèdent des groupes d'opposition armés qui tuent des gens, pratiquent la torture et font des prises d'otages.

Network for the extra-judicial settlement of consumer disputes (EEJ-Net)
Réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Réseau EJE)

To establish a network of national bodies for the extra-judicial settlement of disputes in order to resolve cross-border consumer disputes quickly and effectively, making use of the new means of communication, particularly the Internet.
Établir un réseau d'organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges pour une résolution rapide et efficace des litiges de consommation transfrontaliers, en utilisant les nouveaux moyens de communication, notamment l'Internet.

Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes [Official Journal C 155 of 06.06.2000].
Résolution du Conseil du 25 mai 2000, relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [Journal officiel C 155 du 06.06.2000].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32043 - EN - Network for the extra-judicial settlement of consumer disputes (EEJ-Net)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32043 - EN - Réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Réseau EJE)