Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of the official opposition to address Bill C-10, an act to implement a convention between Canada and various conventions between the countries of Sweden, Lithuania, Kazakhstan, Iceland and Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and also to amend the 1986 Canada-Netherlands Income Tax Act and the 1984 Canada-U.S. Tax Convention Act.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'int
erviens au nom de l'opposition officielle pour parler du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada
et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande, et une convention entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de préven
...[+++]ir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.