Vertaling van "opposition a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Frankly, the lineup of all the mental health authorities in the country in opposition to Bill C-14 bears a striking resemblance to the lineup of all the impartial authorities on electoral law in opposition to Bill C-23, the so-called fair elections act.
À vrai dire, les autorités en matière de santé mentale qui se sont unies pour s'opposer au projet de loi C-14 rappellent étrangement les entités impartiales et expertes du domaine du droit électoral qui se sont prononcées contre le projet de loi C-23, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections.

I. whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; whereas in the last year the laws on NGOs and on the right to freedom of assembly have been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, the democratic opposition and the media;
I. considérant que le parlement russe a adopté en juillet 2012 un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion ont, l'année dernière, être utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias;

Although legally the EEA is entitled to apply the proposals, the US administration is also entitled, on the basis of the Emissions Trading Scheme Prohibition Act (‘Thune Bill’) to prohibit airlines registered in the USA from taking part in the EU's ETS, quite apart from possible Chinese and Indian reactions, in the light of their opposition to the ICAO Resolution of 4 October 2013.
Si, du point de vue juridique, l'EEE est en droit d'appliquer les propositions, l'administration américaine est elle aussi habilitée, en vertu de l'Emissions Trading Scheme Prohibition Act («Thune Bill»), à interdire aux compagnies aériennes établies aux États-Unis de se conformer à la législation européenne relative au système d'échange d'émissions, sans parler des réactions des Chinois et des Indiens, si l'on en juge par la résistance qu'ils ont opposée à la résolution de l'OACI du 4 octobre 2013.

Shortly after this media storm, a number of draft bills emerged intending to further control NGOs and weaken all opposition to government policy.
Peu de temps après cette tempête médiatique, un ensemble de projets de loi destinés à encadrer davantage les ONG et à affaiblir toute opposition à la politique du gouvernement a vu le jour.

Let us look at the justice agenda: Bill C-10, the mandatory penalties for gun crimes bill, a very important part of the agenda, was held up for 252 days in committee by the opposition parties, particularly the Liberals and the Bloc members; Bill C-23, the amendments to the Criminal Code, was held up for 214 days at committee by the opposition parties; Bill C-22, the age of protection bill, 175 days; the DNA identification bill, 148 days; and the conditional sentencing bill, 139 days.
Je vais parler du programme en matière de justice. Le projet de loi C-10, concernant les peines obligatoires pour les actes criminels mettant en jeu des armes à feu est resté bloqué au comité pendant 252 jours, à cause des députés des partis d'opposition, en particulier ceux du Parti libéral et du Bloc.

16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;
16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, with respect to Item No. 1 under Government Business, I wonder if the Deputy Leader of the Opposition could tell us when we might hear from the opposition on Bill C-35 and dispose of the bill at third reading?
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui a trait au point n 1 sous la rubrique «affaires du gouvernement», je me demande si le chef adjoint de l'opposition pourrait nous indiquer à quel moment nous pourrions entendre les discours de l'opposition sur le projet de loi C-35 et en disposer en troisième lecture.

However I maintain that at another level it is not so much that they changed their position, it was the fact that they were insincere in their opposition to Bill C-22 and Bill C-91 in the first place, in the same way they were insincere in their opposition to the free trade agreement, with the possible exception of their leader at the time in 1988, Mr. Turner, who I have come to the opinion was sincere in his opposition to the free trade agreement.
Dans une certaine mesure, ce n'est pas tant qu'ils aient changé d'avis qui me gêne, mais plutôt le fait qu'ils n'étaient pas sincères lorsqu'ils se sont opposés aux projets de loi C-22 et C-91, tout comme ils n'étaient pas sincères lorsqu'ils critiquaient l'Accord de libre-échange, exception faite peut-être de leur chef de l'époque, en 1988, M. Turner, qui m'apparaît de plus en plus avoir été sincère lorsqu'il dénonçait l'Accord de libre-échange.

Whereas the opposition to Bill C-68 continues to grow, and whereas several provinces including Saskatchewan, have opted out of enforcement and administration of the bill, and whereas the federal government intends to use the RCMP to enforce C-68 in spite of overwhelming opposition to this legislation in Saskatchewan, Be it resolved that the Saskatchewan Wildlife Federation recommends that the Government of Saskatchewan replace the RCMP with a provincial police force that is more accountable to the people of Saskatchewan.
Attendu que l'opposition au projet de loi C-68 continue de croître, et que plusieurs provinces, dont la Saskatchewan, ont choisi de ne pas appliquer et administrer la loi, et que le gouvernement fédéral a l'intention de recourir à la GRC pour appliquer la loi C-68 en dépit de l'opposition d'une majorité écrasante de la population de la Saskatchewan, Il est résolu que la Saskatchewan Wildlife Association recommande que le gouvernement de la Saskatchewan remplace la GRC par un corps de police provincial qui sera davantage comptable à la population de la Saskatchewan.