Traduction de «opposition's approach in bill c-475 would » (Anglais → Français) :

In summary, the opposition's approach in Bill C-475 would impose an administrative burden on the Privacy Commissioner and a financial burden on organizations and would impede timely disclosure of data breaches to individuals.
En somme, compte tenu de l'approche qu'elle a retenue dans le projet de loi C-475,, l'opposition imposerait un fardeau administratif au commissaire à la protection de la vie privée et un fardeau financier aux organisations, tout en nuisant à la communication opportune des atteintes à la protection de leurs renseignements personnels aux victimes.

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

I hope colleagues will agree that the approach taken by Bill C-475 would impose unnecessary costs and has the real risk to potentially undermine the primary objective for data breach notification, which is that of providing timely information to individuals when there is truly a risk of harm.
J'espère que mes collègues seront d'accord pour dire que le projet de loi C-475 entraînerait des coûts inutiles et pourrait vraiment nuire à l'objectif principal, qui consiste à informer rapidement les personnes dont les renseignements personnels ont été compromis lorsqu'il y a un risque réel de préjudice.

This approach in Bill C-475 to determine whether to report a breach to the commissioner would also not capture breaches impacting only one or a few individuals, even where there is a high risk of significant harm to those individuals. This leaves a large portion of potentially harmful incidents outside of the legislation.
La formule préconisée dans le projet de loi C-475 pour déterminer s'il faut signaler une atteinte à la commissaire ne permet pas de prendre en compte les atteintes dont les effets ne concernent qu'une personne ou que quelques personnes, même lorsqu'elles sont exposées à un risque élevé de préjudice grave, ce qui soustrait à la loi une grande partie des incidents potentiellement préjudiciables.

In contrast to the approach in Bill C-475, Bill C-12 requires that organizations determine whether a breach of personal information poses a real risk of significant harm to individuals.
Par opposition à l'orientation du projet de loi C-475, le projet de loi C-12 exige que les organisations déterminent elles-mêmes si l'atteinte à la sécurité de l'information personnelle pose un risque réel de préjudice grave pour les personnes concernées.

19. Strongly reiterates its opposition to the introduction of macroeconomic conditionality in the Cohesion Policy 2014-2020, which would penalise regions and social groups already weakened by the crisis, with a suspension of payments possibly having disproportionate effects in several Member States and especially in regions, despite their full participation in the efforts to equilibrate public budgets, and which would only serve to weaken states in financial difficulty and undermine solidarity efforts that are essential to preserving a macroeconomic balance within the Union; takes the view, moreover, that a punitive approach of this kind might not be understood by the public at large and could add to public distrust at a time when people are already being hit hard by the crisis and the effects of austerity policies;
19. réitère sa forte opposition à l'introduction de conditions macroéconomiques dans la politique de cohésion 2014-2020 qui pénaliseraient les régions et les groupes sociaux déjà affaiblis par la crise, une suspension des paiements étant susceptible d'avoir des effets disproportionnés dans certains États membres et en particulier dans les régions, malgré leur pleine participation aux efforts visant à équilibrer les budgets publics et qui ne conduirait qu'à affaiblir des États en difficultés financières et mettrait en danger les efforts de solidarité qui sont essentiels au maintien d'un équilibre macroéconomique au sein de l'Union; estime en outre qu'une telle sanction pourrait ne pas être comprise par l'opinion publique européenne et accroître sa méfiance à un moment historique où la population est déjà gravement affectée par la crise et par les effets des politiques d'austérité;

13. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people - both Nigerian nationals and foreigners - at serious risk of violence and arrest; recalls its categorical opposition to the death penalty in all circumstances and calls on the Nigerian government to abolish it;
13. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui érige en délit l'homosexualité et, dans certains cas, la rend passible d'une peine de lapidation; exhorte le parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT ‑ ressortissants nigérians et étrangers – à de sérieux risques de violence et d'arrestation; rappelle son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande au gouvernement nigérian de l'abolir;

Millions of European citizens’ telephone bills could go down, or, on the other hand, just the opposite may happen: given that a text message would only cost 11 cents, people could be texting all day long and end up spending the same amount.
Les factures téléphoniques de millions de citoyens européens pourraient diminuer ou, inversement, le contraire pourrait se produire: étant donné qu’un textos ne coûtera que 11 cents, les gens pourraient envoyer des «textos» à longueur de journée et se retrouver avec un montant identique à payer.

The opposite approach would seem unviable by any reckoning, particularly if one bears in mind that the intended uses envisaged under the national programming of FIFG funds can be the precise opposite of scrapping, such as the necessary renovation and modernisation of the fleet, time limitations on fishing and supplementary measures to reduce the fishing effort in Community waters such as the export of fishing vessels and the establishment of joint enterprises with third countries, at least until the end of the programming period in 2006.
Il ne serait absolument pas viable de procéder autrement, surtout si l'on se souvient que les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP peuvent précisément aller à l'encontre de la démolition, comme la rénovation et la modernisation nécessaires de la flotte, les limitations temporaires de pêche ou les mesures complémentaires de réduction de l'effort de pêche dans les eaux communautaires ou bien encore l'exportation de navires et la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, du moins jusqu'en 2006, date ultime de programmation des Fonds structurels.