Traduction de «opposed water crossing procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Opposed water crossing procedures
Procédures de franchissement des cours d'eau dans des conditions hostiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, national Parliaments may oppose Council decisions which extend the ordinary legislative procedure (with qualified majority in the Council) to certain aspects of family law with cross-border implications which are currently subject to a special legislative procedure with unanimity in the Council (passerelle clause in Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

123. Foothills shall, when submitting construction procedures and schedules to the designated officer for his approval and when constructing the pipeline, take into account any particular environmental characteristic of any water crossing by the pipeline.
123. La Foothills doit, dans l'exposé des procédures et les calendriers de constructions qu'elle soumet à l'approbation du fonctionnaire désigné, ainsi qu'au cours de la construction, tenir compte de toute particularité écologique du passage du pipe-line dans une masse d'eau précise.

20. Strongly urges the Commission to take the concerns and warnings expressed by citizens in such petitions seriously and to act on them, in particular given the urgent need to address the problem of diminishing water resources as a result of overuse and climate change, while there is still time to prevent pollution and mismanagement; expresses its concern about the number of infringement procedures concerning water quality and management; recalls the significant number of petitions opposing the inclusion of essential public services such as water and sanitation in the negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP); calls on the Commission to increase the accountability of water suppliers;
20. prie instamment la Commission de prendre au sérieux les préoccupations et mises en garde des citoyens exprimées dans de telles pétitions et d'y donner suite, en particulier compte tenu de la nécessité impérieuse de lutter contre une diminution des ressources en eau due à une surconsommation et au changement climatique, tant qu'il est encore temps de prévenir la pollution et la une mauvaise gestion; se déclare préoccupé par le nombre de procédures d'infraction concernant la qualité et la gestion de l'eau; rappelle le nombre important de pétitions contre l'intégration des services publics essentiels tels que l'eau et l'assainissement dans les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI); invite la Commission à accroître la responsabilité des prestataires de services de distribution d'eau;

However, instead of conferring delegated power to the Commission, the inclusion of the Water Framework Directive (2000/60/EC) in the scope of cross-compliance shall be done through the ordinary legislative procedure, once it has been implemented by the Member States.
Néanmoins, au lieu de conférer à la Commission un pouvoir délégué, c'est par la procédure législative ordinaire qu'il convient d'inscrire la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) dans le champ d'application de la conditionnalité dès que cette directive aura été mise en œuvre par les États membres.

15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);
15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);

15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);
15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);

20. Expresses serious concern at the Commission's intention to propose a revision of the Working Time Directive 'to adapt the Directive to new realities' and to clarify its implementation 'in particular as regards the problem of on-call time'; reminds the Commission that Parliament opposed the proposals from the Commission and the Council to weaken the existing Working Time Directive and that consequently the conciliation procedure on this dossier failed in the last parliamentary term for good reasons; warns the Commission of any attempt to water down the Working Time Directive when proposing a new revision of that Directive;
20. exprime sa vive préoccupation face à l'intention de la Commission de proposer une révision de la directive sur le temps de travail en vue "d'adapter la directive aux nouvelles réalités" et de préciser sa mise en œuvre, "en particulier en ce qui concerne le problème du temps de garde"; rappelle à la Commission que le Parlement s'est opposé à sa proposition et à celle du Conseil tendant à affaiblir l'actuelle directive sur le temps de travail et que, par conséquent, la procédure de conciliation sur ce dossier a échoué - pour de bonnes raisons- au cours de la dernière législature; met en garde la Commission contre toute tentative de révision à la baisse de la directive sur le temps de travail lorsqu'elle proposera une nouvelle révision de cet instrument;

on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.
sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.

A river that runs along the boundary, as opposed to crossing it, is a boundary water (for example, a section of the St. Lawrence River).
Une rivière qui constitue la frontière ou qui s’écoule le long de celle-ci sans la franchir est une eau limitrophe (p. ex., une section du Saint-Laurent).

They had to show detailed engineering designs for every water crossing, as opposed to a commitment that before they could commence construction, every road and bridge crossing would have to be done to the right standards.
Elle a dû montrer des plans d'ingénierie détaillés pour chaque franchissement d'un cours d'eau au lieu de s'engager simplement, avant de commencer les travaux, à ce que chaque route et pont soient construits en respectant les normes.